CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 14 octobre 1987, n° 45204

En bref

Sommaire

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Licenciement portant sur moins de dix salariés - [1] Appréciation de la réalité du motif économique. [2] Non vérification de l'ordre des licenciements ni du choix du personnel licencié.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 26 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Berthe X..., demeurant 5 Galerie Surcouf à Aulnay-sous-Bois 93600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 6 juillet 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Bobigny, de l'appréciation de la légalité de la décision par laquelle l'autorité administrative a tacitement autorisé la Société "Super Net 3000" à licencier pour motif économique Mme X..., a déclaré que cette décision n'était pas entachée d'illégalité ;

2° déclare que cette décision est entachée d'illégalité ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Pinel, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article du code du travail, dans le cas de licenciement pour cause économique portant sur moins de 10 salariés, le contrôle de l'autorité administrative est limité à la réalité du motif économique invoqué pour justifier le licenciement et ne peut s'étendre à la vérification de l'ordre des licenciements et au choix du personnel licencié ; que, d'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le licenciement ait été fondé sur un motif tenant à la personne de la salariée, ni qu'en autorisant implicitement ce licenciement pour motif économique, l'administration se serait fondée sur des faits matériellement inexacts et aurait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a déclaré que la décision autorisant son licenciement n'était pas entachée d'illégalité ;

Considérant qu'en application de l'article du code du travail, il n'appartient pas au juge administratif de connaître des conclusions tendant au versement d'une indemnité à la suite du licenciement ;

Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au conseil de prud'hommes de Bobigny, à Mme X..., à la Société "Super Net 3000", à M. Y..., syndic, et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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