CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 14 octobre 1987, n° 64950

En bref

Sommaire

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION -Motivation insuffisante - Commission départementale des handicapés.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 décembre 1984 et 24 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Fatma X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule la décision en date du 22 novembre 1984 par laquelle la commission départementale des handicapés d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 13 février 1984 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel d'Ille-et-Vilaine rejetant sa demande de classement comme travailleur handicapé ;

2° renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés d'Ille-et-Vilaine,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes,
  • les observations de la S.C.P. Desaché, Gatineau, avocat de Mlle Fatma X...,
  • les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, pour motiver la décision attaquée, selon laquelle le handicap invoqué par Mlle X... ne justifiait pas le classement de l'intéressée comme travailleur handicapé, la commission départementale des handicapés d'Ille-et-Vilaine s'est bornée à affirmer que Mlle X... ne remplissait pas les conditions prévues à l'article du code du travail et à reproduire les dispositions de cet article ; que, dès lors, l'intéressée est fondée à soutenir que la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ;

Article ler : La décision de la commission départementale des handicapés d'Ille-et-Vilaine en date du 22 novembre 1984 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des handicapés d'Ille-et-Vilaine.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.