Annulation partielleMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 octobre 1987, n° 56132

En bref

Sommaire

041,rj1 urbanisme et amenagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisations de cloture -hauteur maximale des clôtures – Mode de calcul [1]

Pour l'application des dispositions d'un plan d'occupation des sols fixant la hauteur maximale des clôtures à l'alignement dans les limites séparatives, la hauteur d'un grillage surmontant un mur de soutènement doit être calculée à partir du niveau du terrain ainsi clôturé et non pas à partir du sol du chemin situé en contrebas du mur de soutènement.

Thèmes
  • 041,rj1 urbanisme et aménagement du territoire
  • Autres autorisations d'utilisation des sols

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 7 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme D. X..., demeurant Rue du Plô Midi Prades-le-Lez à Prades-le-Lez par Saint-Gély-du-Fesc 34980 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

annule le jugement du 9 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé à la demande de M. Y... la décision du 5 novembre 1981 du maire de Prades-le-Lez l'autorisant à édifier un mur de soutènement le long de sa propriété ;

rejette la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que l'article 9 du règlement annexé au plan d'occupation des sols de la commune de Prades-le-Lez Hérault , approuvé le 9 octobre 1977, dispose que "les clôtures à l'alignement dans les limites séparatives doivent répondre aux conditions suivantes : a la hauteur maximale ne devra pas excéder deux mètres ; b les clôtures peuvent être constituées par des haies vives ou des claires-voies établies ou non en murs bahuts, la hauteur de ces derniers ne pouvant dépasser un mètre au-dessus du sol" ;

Considérant qu'à la suite de la demande présentée le 22 septembre 1981 par Mme X... en vue d'obtenir l'autorisation de clôture prévue aux articles et suivants du code de l'urbanisme, dans leur rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, pour l'édification, à la limite de sa propriété, d'un mur de soutènement d'une hauteur variant de 1m50 à 0m40, surmonté d'une clôture grillagée d'une hauteur de 0m80 à 1 mètre, le maire a délivré à l'intéressée, le 5 novembre 1981, le permis de construire un bâtiment à usage de clôture correspondant au plan annexé à la demande de permis ; que le mur de soutènement dont la construction est ainsi autorisée n'est pas un mur bahut servant de clôture et que sa hauteur n'est donc pas soumise aux dispositions de l'article 9 du règlement ci-dessus mentionné ; que le grillage surmontant ce mur, dont la hauteur doit être calculée à partir du niveau du terrain de Mme X... et non à partir du sol du chemin situé en contrebas du mur de soutènement, est inférieure à celle de deux mètres que le même article 9 du règlement interdit de dépasser et que la hauteur d'une clôture s'appréciant par rapport au niveau du sol tel qu'il existait à la date de l'autorisation, la circonstance que le terrain ait été exhaussé à la suite des travaux de construction d'une maison sur cette parcelle est sans incidence sur l'application de ces dispositions ; qu'ainsi, le permis litigieux n'a pas été délivré en méconnaissance des dispositions précitées du plan d'occupation des sols ;

Considérant quil résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 9 novembre 1981 ;

Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 9 novembre 1983 est annulé.

Article 2 : Les conclusions de la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Montpellier tendant à l'annulation de la décision du 9 novembre 1981 sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à M. Y..., au maire de Prades-le-Lez et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.