CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 16 octobre 1987, n° 82680

En bref

Sommaire

AGRICULTURE - CHASSE -Réglementation - Prévention de la destruction et repeuplement des espèces - Pouvoirs du ministre - Interdiction d'une des formes de la chasse à la palombe dans certains cantons d'un département - Légalité.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 17 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION "USOAK", dont le siège est à l'Hôtel du Col d'Osquich à Musculdy 64130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 août 1986 par lequel le ministre délégué chargé de l'environnement a réglementé la chasse à la palombe dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;

2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
  • les observations de la SCP WAQUET, avocat de l'ASSOCIATION "USOAK",
  • les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre :

Sur la légalité externe de l'arrêté ministériel du 27 août 1986

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que l'article 371 du code rural a été abrogé par le décret n° 86-571 du 14 mars 1986 ; que, par suite, le moyen tiré par l'association de ce que l'arrêté attaqué serait irrégulier pour n'avoir pas respecté les délais prévus par cet article n'est pas fondé ;

Considérant que, quand bien même l'arrêté attaqué n'aurait fait l'objet d'aucune forme de publicité autre que sa publication dans le recueil des actes administratifs du département, cette circonstance serait sans influence sur sa légalité ;

Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose qu'un arrêté réglementant la chasse dans un département soit motivé ;

CSur la légalité interne de l'arrêté attaqué5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 373 du code rural modifié par le décret n° 86-571 du 14 mars 1986 : "le ministre chargé de la chasse peut prendre des arrêtés : 1° pour prévenir la destruction ... des oiseaux ou de toutes espèces de gibier ..." ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en interdisant ou limitant le tir au vol de la palombe dans certains cantons du département des Pyrénées-Atlantiques, le ministre délégué chargé de l'environnement se soit fondé sur des considérations étrangères à l'exercice rationnel du droit de chasse ; que, si l'arrêté attaqué interdit ou limite l'une des formes de la chasse à la palombe, il ne fait pas obstacle à ce que tous les membres de l'association USOAK pratiquent la capture des palombes à l'aide de "pantières" dont l'utilisation a été autorisée par un arrêté du même ministre en date du 22 juillet 1986 ; que l'arrêté attaqué ne crée pas une discrimination entre des chasseurs se trouvant dans des situations identiques ; que, dès lors, l'assocation USOAK n'est pas fondée à soutenir que cet arrêté serait entaché d'excès de pouvoir ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'association n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 27 août 1986 du ministre délégué chargé de l'environnement ;

Article 1er : La requête de l'association USOAK est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association USOAK et au ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports chargé de l'environnement.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.