CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 30 octobre 1987, n° 70953

En bref

Sommaire

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE -Décision du directeur départemental du travail et de l'emploi rejetant un recours gracieux formé contre une décision de l'inspecteur du travail rejetant la demande d'autorisation de licencier - Contenu - Appréciation sur les difficultés économiques de l'entreprise - Portée.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juillet 1985 et 29 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NOUVELLE DE PUERICULTURE, société anonyme dont le siège social est ... à Dijon 21000 , représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1 annule le jugement du 28 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi sur renvoi du conseil de Prud'hommes de Givors de l'appréciation de la légalité de la décision du 10 novembre 1983 du directeur départemental du travail et de l'emploi du Rhône, a déclaré que ladite décision n'avait eu ni pour objet ni pour effet d'autoriser la société requérante à licencier M. Elie X... pour motif économique,

2 déclare que cette décision l'a autorisée à licencier M. X... pour motif économique et n'est entachée d'aucune illégalité ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail dans ses dispositions alors en vigueur et notamment celles de l'article L.321 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Tuot, Auditeur,
  • les observations de la S.C.P. de Chaisemartin, avocat de la SOCIETE NOUVELLE DE PUERICULTURE,
  • les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : "Pour toutes les demandes de licenciements collectifs ..., l'autorité administrative compétente dispose d'un délai de trente jours ... pour vérifier les conditions d'application de la procédure de concertation, la réalité des motifs invoqués pour justifier les licenciements, ainsi que la portée des mesures de reclassement et d'indemnisation envisagées ... ;

Considérant que, par décision du 27 septembre 1983, l'inspecteur du travail du Rhône a rejeté la demande que la SOCIETE NOUVELLE DE PUERICULTURE avait présentée le 31 août précédent en vue d'obtenir l'autorisation de licencier 55 salariés de son établissement de Givors, parmi lesquels M. X... ; que, dans sa décision du 10 novembre 1983 statuant sur le recours gracieux formé par la société, le directeur départemental du travail et de l'emploi du Rhône, tout en informant ladite société qu'il "considère que son entreprise rencontre des difficultés à caractère économique justifiant un licenciement de cette nature", lui fait part de ses préoccupations relatives au taux de chômage existant dans la région et lui demande "d'utiliser tous les moyens légaux ... ou conventionnels ... afin d'établir une liste de personnes licenciées qui corresponde, au plus près, à vos préoccupations mais également à celles que je vous demande de prendre en compte" ; qu'une telle décision ne saurait être regardée comme accordant à la SOCIETE NOUVELLE DE PUERICULTURE l'autorisation de licencier 55 slariés, ni d'ailleurs comme retirant le refus opposé le 27 septembre 1983 à la demande de la société ; que cette dernière n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon, saisi par le Conseil de Prud'hommes de Givors en application de l'article du code du travail, a déclaré que la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Rhône en date du 10 novembre 1983 n'a eu ni pour objet ni pour effet d'autoriser la société requérante à licencier M. X... pour motif économique ;

Article ler : La requête de la SOCIETE NOUVELLE DE PUERICULTURE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE NOUVELLE DE PUERICULTURE, à M. X..., au greffier du Conseil de Prud'hommes de Givors et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.