CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 octobre 1987, n° 76088

En bref

Sommaire

PROCEDURE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX - Absence - Membres d'une chambre départementale d'agriculture déclarés démissionnaires par l'autorité préfectorale.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu, sous le °n 76 088, enregistrées le 25 février 1986, °1 la requête présentée pour M. X..., °2 la requête présentée pour M. Y..., °3 la requête présentée pour M. Z... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1 annule le jugement du 5 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des arrêtés °ns 4947, 4948, 4949 du 11 octobre 1985 par lesquels le préfet, Commissaire de la République du département de la Drôme, les a déclarés démissionnaires de leurs postes de membres de la Chambre départementale d'agriculture ;

°2 décide qu'il sera sursis à l'exécution de ces arrêtés ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu la Convention européenne des droits de l'homme ;

Vu le décret °n 82-688 du 3 août 1982 ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes,
  • les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aucun des moyens invoqués par MM. X..., Y... et Z... à l'appui des recours pour excès de pouvoir qu'ils ont formés devant le tribunal administratif de Grenoble contre les arrêtés en date du 11 octobre 1985 par lesquels le préfet, Commissaire de la République du département de la Drôme, les a déclarés démissionnaires d'office de leurs fonctions de membres de la chambre départementale d'agriculture de la Drôme, ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de ces arrêtés ; que, par suite, MM. X..., Y... et Z... ne sont pas fondés à demander qu'il soit sursis à leur exécution ;

Article 1er : Les requêtes de MM. X..., Y... et Z... sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. X..., Y... et Z..., au préfet, Commissaire de la République de la Drôme et au ministre de l'agriculture.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.