CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 4 novembre 1987, n° 71795

En bref

Sommaire

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE -Praticiens à temps partiel [décret du 3 mai 1974] - Rémunération - Délibération réduisant les obligations de service d'un chef de service - Illégalité, en l'absence d'arrêté ministériel fixant la liste des catégories de postes pour lesquels les autorités des centres hospitaliers seraient autorisés à réduire le service normal.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 août 1985 et 6 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE TULLE, représenté par son directeur en exercice, dont le siège est à Tulle Cedex-B.P. 160 , Corrèze, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement en date du 2 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé une délibération du 30 octobre 1980 du conseil d'administration dudit centre hospitalier et la décision de son directeur en date du 2 avril 1981 fixant à cinq demi-journées par semaine la durée du service de M. X... ;

2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Limoges,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 74-393 du 3 mai 1974 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Durand-Viel, Maître des requêtes,
  • les observations de Me Foussard, avocat du CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE TULLE et de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat des Consorts, X... et de l'union nationale des syndicats de médecins des hôpitaux publics,
  • les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant, d'une part, que contrairement à ce que soutient le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE TULLE, la délibération de son conseil d'administration en date du 30 octobre 1980 n'a pas eu pour objet de réduire la rémunération de M. X..., chef de service à temps partiel, en application de la règle du service fait pour tenir compte d'horaires de présence effective de ce praticien inférieurs au service normal auquel il était astreint et fixé à 6 demi journées par semaine ; que ladite délibération a eu pour objet de réduire à 5 demi journées par semaine ses obligations de service, servant de base au calcul de ses émoluments, en raison de l'activité insuffisante du service de médecine B à la tête duquel M. X... était placé, que d'ailleurs ce dernier ne s'était jamais vu reprocher un manque d'assiduité ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que les autorités du centre hospitalier se seraient bornées à appliquer la règle du service fait manque en fait ;

Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1er, 2 et 4 du décret n° 74-393 du 3 mai 1974 que le service normal de jour des praticiens à temps partiel des établissements d'hospitalisation publics autres que les centres hospitaliers régionaux faisant partie des centres hospitaliers et universitiaires et les hôpitaux locaux, comporte une durée hebdomadaire de 6 demi-journées et qu'exceptionnellement, pour certains postes appartenant à des catégories déterminées par arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale pris après avis du conseil supérieur des hôpitaux, le service hebdomadaire peut être réduit àcinq ou quatre demi-journées ; qu'aucun arrêté du ministre chargé de la santé publique, pris après avis du conseil supérieur des hôpitaux, n'est intervenu pour fixer la liste des catégories de postes pour lesquels les autorités des centres hospitaliers étaient autorisés à réduire le service à moins de 6 demi-journées ; que, par suite, la délibération contestée méconnaît les dispositions réglementaires susanalysées ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE TULLE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a annulé ladite délibération et la décision de son directeur en date du 2 avril 1981 réduisant en conséquence la rémunération de M. X... ;

Article 1er : La requête susvisée du CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE TULLE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE TULLE, aux Consorts X... et ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.