CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 novembre 1987, n° 55307

En bref

Sommaire

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -Zones exposées aux risques naturels [article du code de l'urbanisme - Délimitation - Classement de terrains en zone inondable - Absence de détournement de pouvoir.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 23 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond Z..., M. Manuel C..., M. Georges Y..., M. André D..., M. Hubert A..., M. Jack X..., M. Henri B..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

  • annule le jugement du 3 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté en date du 16 juin 1982 par lequel le Commissaire de la République du département de l'Essonne a approuvé le plan de délimitation des terrains exposés à un risque d'inondation dans le bassin de l'Yerres ;
  • reconnaisse aux requérants un droit à indemnisation en application de l'article du code de l'urbanisme ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
  • les observations de Me Vuitton, avocat de la COMMUNE DE MONTGERON,
  • les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs8 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que pour contester la légalité de l'arrêté en date du 16 juin 1982 par lequel le Commissaire de la République du département de l'Essonne a approuvé le plan de délimitation des terrains exposés à un risque d'inondation dans le bassin de l'Yerres, les requérants soutiennent que celui-ci aurait dû faire application des dispositions des articles et du code de l'urbanisme ;

Considérant que l'article L.315-4 de ce code permet à l'administration de modifier les règles d'un lotissement pour les mettre en concordance avec un plan d'urbanisme ou un plan d'occupation des sols ultérieurs et que l'article L.315-7 prévoit le cas où une déclaration d'utilité publique est incompatible avec les dispositions réglementaires d'un lotissement ; que ces articles, d'après leur texte même, sont inapplicables au cas de délimitation de terrains exposés à un risque d'inondation ;

Considérant qu'aux termes de l'article du code de l'urbanisme : "La construction sur des terrains exposés à un risque tel que inondation, érosion, affaissement, éboulement, avalanche, peut, si elle est autorisée, être subordonnée à des conditions spéciales ; ces terrains sont délimités par arrêté préfectoral" ;

Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que des inondations ont affecté à plusieurs reprises des terrains voisins du cours de l'Yerres ; que, par suite, l'administration a, à bon droit, pris les dispositions nécessaires pour délimiter l'étendue des zones inondables, comme elle l'a fait par l'arrêté attaqué, et ce quelles qu'aient été les origines de ces inondations ; que la circonstance que des terrains voisins auraient dû, selon les requérants, être classés dans la même zone inondable est sans influence sur la légalité de l'inclusion par l'arrêté attaqé dans cette zone des terrains leur appartenant ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;

Considérant que les conclusions des requérants visant à "être rétablis dans leur droit à indemnisation", notamment au regard de l'article du code de l'urbanisme , dans la mesure où elles tendraient à l'allocation d'une indemnité seraient en tout état de cause irrecevables, n'étant pas présentées par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que MM. Z..., C..., Y..., D..., A..., X..., B... et la COMMUNE DE MONTGERON ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 3 novembre 1983, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur requête ;

Article 1er : La requête de MM. Z..., C..., D..., A..., X..., B... et les conclusions présentées par la COMMUNE DE MONTGERON sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Z..., C..., D..., A..., X..., B... et à la COMMUNE DE MONTGERON et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.