CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 18 novembre 1987, n° 79814

En bref

Sommaire

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié - Commission des recours - Preuve des persécutions ou des craintes de persécutions - Faits allégués non établis [notamment réalité d'activités syndicales].

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 26 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Edip X..., demeurant ... à Saint-Denis 93100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1 annule la décision, en date du 26 janvier 1986, par laquelle la commission des recours des réfugiés a refusé de l'admettre au statut de réfugié ;

°2 renvoie l'affaire devant ladite commission,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;

Vu la loi du 25 juillet 1952 ;

Vu le décret du 2 mai 1953 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
  • les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X...,
  • les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant, d'une part, qu'il ressort de la lecture de la décision attaquée que M. X... a été entendu, assisté d'un conseil, par la commission des recours des réfugiés lors de la séance au cours de laquelle son recours a été examiné ; qu'ainsi il n'est pas fondé à soutenir qu'il n'a pas été mis à même de s'expliquer devant la commission sur les persécutions qu'il alléguait ; que la circonstance que sa mauvaise connaissance de la langue française l'aurait empêché de faire valoir ces persécutions devant l'office français de protection des réfugiés et apatrides est inopérant à l'égard de la régularité de la procédure suivie devant la commission ;

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1er-A de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complété par l'article 1er du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 : "le terme réfugié s'appliquera à toute personne ... °2 qui ... craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ..." ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis à la commission des recours des réfugiés qu'en estimant que l'intéressé n'établissait pas la réalité des activités syndicales dont il se prévalait, ni le bien-fondé des craintes dont il faisait état, les juges du fond aient dénaturé les éléments qui leur étaient soumis ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision, en date du 16 janvier 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre des affaires étrangères office français de protection des réfugiés et apatrides .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.