CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 25 novembre 1987, n° 60506

En bref

Sommaire

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES -Terrains à bâtir - Parcelle présentant le caractère de terrain à bâtir - Desserte effective par des réseaux adaptés à la capacité de la parcelle - Absence d'influence des limites au caractère constructible reconnues par un certificat d'urbanisme.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 5 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 23 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande des consorts Y..., la décision en date du 4 décembre 1980 de la commission départementale de remembrement du Nord concernant les propriétés desdits consorts Y... à Thiennes ;

2° rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Lille par les consorts Y... ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Bouchet, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Jacoupy, avocat de M. et de Mme Y..., épouse X...,
  • les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Sur le moyen tiré de ce les Consorts Y... n'avaient pas invoqué devant la commission départementale le caractère de terrain à bâtir de la parcelle litigieuse

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que c'est sur réclamation d'un tiers que la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement du Nord a, par sa décision du 4 décembre 1980, modifié partiellement les attributions de l'indivision Y... ; que, dans ces conditions, la circonstance que les Consorts Y... n'auraient pas fait valoir devant ladite commission le caractère de terrain à bâtir de la parcelle litigieuse, ne faisait pas obstacle à ce qu'ils puissent invoquer ce moyen devant le tribunal administratif à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'ils ont formé contre la décision du 4 décembre 1980 ;

CSur le moyen tiré de la violation de l'article 20 du code rural5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural, dans sa rédaction applicable au remembrement de la commune de Thiennes : "Doivent être réattribués à leur propriétaire ... 4° les terrains qui, en raison de leur situation dans une agglomération ou à proximité immédiate d'une agglomération et de leur desserte effective à la fois par des voies d'accès, un réseau électrique, des réseaux d'eau et éventuellement d'assainissement, de dimensions adaptées à la capacité des parcelles en cause, présentent le caractère de terrain à bâtir à la date de l'arrêté préfectoral instituant la commission de remembrement" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle B 12, si elle n'est pas située dans le village même de Thiennes, est à proximité immédiate de cette agglomération qui s'étend le long du chemin départemental n° 122 par delà la voie ferrée et le canal de la Nieppe ; que ladite parcelle, entourée de terrains déjà construits et reliée directement au centre du bourg par le chemin départemental n° 122, est desservie par des réseaux de distribution d'eau et d'électricité ; que, si un certificat d'urbanisme a déclaré le terrain constructible sur une profondeur limitée à 50 mètres en conformité avec le périmètre d'agglomération, il n'en résulte pas pour autant que la dimension des réseaux de desserte soit inadaptée à la capacité de l'ensemble de la parcelle ; que dès lors la parcelle en cause doit être regardée comme présentant le caractère de terrain à bâtir au sens de l'article 20 du code rural ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision de la commission départementale de remembrement du Nord en date du 4 décembre 1980 en tant qu'elle concerne la propriété des époux Y... ;

Article 1er : Le recours du ministre de l'agriculture est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux Consorts Y... et au ministre de l'agriculture.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.