CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 25 novembre 1987, n° 66605

En bref

Sommaire

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION -Conditions de forme - Enumération incomplète des renseignements concernant les salariés touchés [article du code du travail] - Absence d'autorisation tacite.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mars 1985 et 4 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME CB BARTON HOTEL DAUNOU, dont le siège social est ... à Paris 75002 , agissant par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 4 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi, sur renvoi du conseil des prud'hommes de Paris, de l'appréciation de la légalité de la décision implicite par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris a autorisé la SOCIETE ANONYME CB BARTON HOTEL DAUNOU à licencier pour motif économique Mlle X..., a déclaré qu'aucune décision implicite d'autorisation de licenciement avait été acquise au profit de ladite société à la suite de ses demandes des 20 mai et 5 juillet 1983,

2° déclare que cette décision n'est entachée d'aucune illégalité,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Pinel, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Guinard, avocat de la SOCIETE ANONYME CB BARTON HOTEL DAUNOU,
  • les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code du travail : "tout employeur auquel sont applicables les articles L. 321-7 1er al. et L. 321-9 doit, sans préjudice des règles posées à l'article L. 321-4, adresser au directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre une demande d'autorisation de licenciement comportant les mentions suivantes : 1° Nom et adresse de l'employeur - 2° Nature de l'activité de l'entreprise - 3° Nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés dont le licenciement est demandé - 4° Date à laquelle le ou les salariés concernés ont été embauchés dans l'entreprise - 5° Nature de la ou des raisons économiques ou financières invoquées - 6° Mesures prises éventuellement pour réduire le nombre des licenciements et faciliter le reclassement du personnel faisant l'objet de la déclaration d'autorisation de licenciement - 7° Calendrier prévisionnel des licenciements. La décision prise sur cette demande doit parvenir à l'employeur soit dans le délai de trente jours établi à l'article L. 321-9 1er al. lorsqu'il s'agit d'un licenciement relevant dudit alinéa, soit dans le délai de sept jours établi par l'article L. 321-9 2ème al. lorsqu'il s'agit des autres cas de licenciement pour cause économique. Ce dernier délai peut être prorogé pour une durée de sept jours au plus. Le délai court à compter de la date d'envoi de la demande d'autorisation. A défaut de réception d'une décision dans l'un ou l'autre des délais, l'autorisation demandée est réputée acquise. Le cachet apposé par l'administation des postes et télécommunication fait foi de la date d'envoi de la demande" ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que les demandes d'autorisation de licenciement adressées les 20 mai et 5 juillet 1983 à l'administration par la SOCIETE ANONYME CB BARTON HOTEL DAUNOU et concernant Mlle X... ne comportaient pas tous les renseignements énumérés à l'article R. 321-8 précité ; qu'en supposant qu'une partie des renseignements faisant défaut aient été recueillis oralement lors d'une visite de l'inspecteur du travail dans l'établissement considéré, cette circonstance, si elle était établie, ne serait pas de nature à suppléer à leur absence dans la demande prévue par les textes ; que, dans ces conditions, aucune décision implicite autorisant le licenciement de Mlle X... n'a été acquise à l'expiration du délai légal à compter de la date des demandes dont le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris a été saisi à cet effet ; que, par suite, la SOCIETE ANONYME CB BARTON HOTEL DAUNOU n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a, par le jugement attaqué, suffisamment motivé et dont la régularité n'est pas entachée par une erreur matérielle concernant la date de la seconde demande de licenciement, déclaré qu'elle n'était pas titulaire d'une autorisation tacite de licenciement ;

Article ler : La requête de la SOCIETE ANONYME CB BARTONHOTEL DAUNOU est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME CB BARTON HOTEL DAUNOU, à Mlle X..., au greffier du conseil des prud'hommes de Paris et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.