CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 /10 ssr, 4 décembre 1987, n° 49851

En bref

Sommaire

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES N'AYANT PAS CE CARACTERE [1] Désordres n'étant pas de nature à affecter la solidité des bâtiments ni à les rendre impropres à leur destination. [2] Désordres apparents lors de la réception définitive.

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 8 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Claude X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux, en date du 10 février 1983, en tant que ce jugement l'a condamné conjointement et solidairement avec la société "Entreprise Travaux du Midi" à verser à l'Etat une indemnité de 85 562,52 F en réparation du préjudice subi par celui-ci du fait de l'apparition de désordres sur les bâtiments de l'école d'architecture de Bordeaux,

2° rejette la demande présentée par le ministre de l'urbanisme et du logement devant le tribunal administratif de Bordeaux,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;

Vu les articles et du code civil ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
  • les observations de Me Boulloche, avocat de M. Claude X..., et de Me Odent, avocat de la Société "Entreprise Travaux du Midi",
  • les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;

En ce qui concerne le bâtiment amphithéâtre

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les fissures constatées sur l'ossature en béton armé du bâtiment amphithéâtre de l'école d'architecture de Bordeaux sont apparues dès le début de l'année 1973 ; qu'à la suite de l'apparition de nouvelles fissures il a été décidé à l'issue d'une réunion organisée le 3 juin 1976 à laquelle participaient notamment le maître de l'ouvrage et les constructeurs, de poser des témoins afin d'apprécier l'évolution des désordres ; qu'ainsi, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, les vices qui sont à l'origine de ces désordres doivent être regardés comme ayant été apparents le 21 décembre 1977 date à laquelle la réception définitive du bâtiment a été prononcée sans aucune réserve ;

En ce qui concerne les autres bâtiments

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les fissures et les éclatements partiels de béton qui se sont produits sur les façades des autres bâtiments de l'école d'architecture et dont le coût de réparation évalué à 43 214,76 F par l'expert ne représentait d'ailleurs qu'une faible part du coût de la construction de l'ensemble immobilier n'étaient pas, dans les circonstances de l'espèce, de nature à affecter la solidité des bâtiments ou à rendre ceux-ci impropres à leur destination ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le requérant et, par la voie de l'appel provoqué, la société "l'Entreprise Travaux du Midi" sont fondés à soutenir que leur responsabilité décennale ne pouvait pas être engagée pour les désordres affectant les bâtiments de l'école d'architecture ;

CSur les frais d'expertise1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il résult de ce qui précède que les frais d'expertise mis par les premiers juges solidairement à la charge de M. X... et de la société "Entreprise Travaux du Midi" doivent être supportés par l'Etat ;

DSur la demande d'intérêts présentée par l'entreprise5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'à supposer même que la société "Entreprise Travaux du Midi" ait, en exécution du jugement du tribunal administratif, versé à l'Etat une somme dont elle se trouve déchargée par la présente décision, elle n'est pas fondée en tout état de cause à demander au Conseil d'Etat la condamnation de l'Etat à la réparation sous forme d'intérêts au taux légal, du préjudice subi par elle du fait du versement de ladite somme auquel elle était tenue en raison du caractère exécutoire du jugement ;

Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 10 février 1983 est annulé.

Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux par le ministre de l'urbanisme et du logement est rejetée.

Article 3 : Les frais d'expertise exposés devant le tribunal administratif sont mis à la charge de l'Etat.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à lasociété "Entreprise Travaux du Midi", et au ministre de l'équipement du logement, de l'aménagement du territoire et des transports

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.