Annulation partiellePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 4 décembre 1987, n° 56108

En bref

Sommaire

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - DROIT AUX INTERETS -Intérêts moratoires au taux contractuel - Absence - Intérêts moratoires sur acomptes dus par le maître de l'ouvrage - Elément du décompte définitif [cahier des clauses administratives générales approuvé par le décret du 8 mai 1961].

L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors du décompte définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties. Les intérêts moratoires dus par le maître de l'ouvrage en cas de retard dans les paiements d'acomptes sont un élément de ce compte. L'article 41-A du cahier des clauses administratives générales applicable au marché litigieux, approuvé par le décret du 8 mai 1961, ne comporte aucune dérogation à cette règle. Donc impossibilité de réclamer après acceptation sans réserve du décompte définitif les intérêts moratoires sur acomptes.

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 janvier 1984 et 7 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA RICAMARIE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal du 17 décembre 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1 annule le jugement du 17 novembre 1983 en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à payer à la société entreprise Sogetra les intérêts moratoires auxquelles celle-ci a droit au titre des acomptes relatifs au marché conclu le 28 décembre 1976 et ordonné un supplément d'instruction afin de déterminer leur montant ;

°2 rejette la demande présentée par la société Sogetra devant le tribunal administratif de Lyon ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ancien code de procédure civile ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu le décret °n 61-529 du 8 mai 1961 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Lemaître-Monod, avocat de la Commune de Ricamarie et de Me Ryziger, avocat de la Société Sogetra,
  • les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, d'une part, que l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors du décompte définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties ; que les intérêts moratoires dus par le maître de l'ouvrage en cas de retard dans les paiements d'acomptes sont un élément de ce compte ; que l'article 41-A du cahier des clauses administratives générales applicable au marché litigieux, approuvé par le décret °n 61-529 du 8 mai 1961, ne comporte aucune dérogation à cette règle ;

Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que les opérations du marché passé entre la COMMUNE DE LA RICAMARIE et la société Sogetra ont donné lieu à un décompte définitif accepté sans réserve par ladite société antérieurement à sa demande de paiement d'intérêts moratoires sur acomptes ; que cette approbation interdisait tout réclamation ultérieure en dehors du cas de fraude ou du cas, étranger à l'espèce, où l'une ou l'autre des parties sollicite la rectification d'une erreur ou d'une omission dans les conditions limitativement énumérées par l'article de l'ancien code de procédure civile alors applicable ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE LA RICAMARIE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a reconnu le principe du droit de la société Sogetra aux intérêtsmoratoires susmentionnés et a ordonné un supplément d'instruction aux fins d'en déterminer le montant et que la demande présentée par la Société Sogetra devant ce tribunal soit rejetée ;

Article ler : Les articles 1er, 2 et 4 du jugement du tribunal administratif de Lyon du 17 novembre 1983 sont annulés.

Article 2 : La demande présentée par la société Sogetra devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LA RICAMARIE, à la Sogetra et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.