CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 décembre 1987, n° 81044

En bref

Sommaire

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION -Domaine public maritime - Obligations de la commission de délimitation du rivage de la mer et du préfet - Erreur de fait.

Texte intégral

AProcédure et visas22 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 août 1986 et 24 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour :

  • la Société civile particulière "Face au Large", représentée par sa gérante en exercice, ... à Ste-Foy-lès-Lyon 69110 ,
  • M. Pierre X..., 2 rue J. Chaplain à Paris,
  • Mme Suzanne Y..., ... à Ste-Foy-lès-Lyon,
  • M. Henri Z... à Ste Colombe les Vienne,
  • Mme Geneviève A..., ...,
  • M. Henry B..., 2 rue Cl. Bizollon à Lyon,
  • M. Jean C..., 68 Cours Gambetta à Lyon,

et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Nice du 9 juin 1986 rejetant leur requête tendant à l'annulation d'un arrêté du Préfet du Var du 8 juillet 1981 délimitant le domaine public maritime à Ste Maxime, sur la plage de la Croisette ;

  • annule ledit arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance sur la marine d'août 1681 ;

Vu la loi du 28 novembre 1963 ;

Vu le décret du 21 février 1852 ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Odent, avocat de la Société "Face au Large" et autres,
  • les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que pour fixer les limites du domaine public maritime par son arrêté du 8 juillet 1981, le préfet du Var a entériné les affirmations de la commission de délimitation du rivage de la mer, réunie le 26 juin 1979 selon lesquelles le plus grand flot normal de l'hiver atteignait le mur et les enrochements soutenant la route nationale 98 ; que ces affirmations n'étant appuyées par aucune observation précise et formelle permettant d'en établir le bien-fondé le préfet a donné à sa décision une base erronée en fait ; qu'ainsi les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1981 ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 9 juin 1986 et l'arrêté du préfet du Var en date du 8juillet 1981 sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société "Face au Large", à M. X..., à Mme Y..., à M. Z..., à Mme A..., à M. B..., à M. D... et au secrétaire d'Etat à la mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.