CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 décembre 1987, n° 90383

En bref

Sommaire

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION -Régularité des jugements - Motivation - Motivation insuffisante.

Texte intégral

AProcédure et visas16 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 13 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... à Cannes 06400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1 annule la décision en date du 15 mai 1987 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 7 juin 1985 de la section des assurances sociales du conseil régional Provence-Côte-d'Azur-Corse de l'ordre des médecins lui interdisant de donner des soins aux assurés sociaux pendant trois mois, a décidé que l'interdiction prendrait effet au 1er septembre 1987, et a mis à sa charge les frais d'instance d'un montant de 548,90 F ;

°2 renvoie l'affaire devant la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins ;

°3 ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la nomenclature générale des actes professionnels ;

Vu le décret °n 48-1671 du 26 octobre 1948, relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins ;

Vu le décret °n 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Chantepy, Auditeur,
  • les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du Conseil National de l'Ordre des Médecins,
  • les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'à l'appui de ses conclusions présentées devant la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, M. X... a soulevé, d'une part, à l'encontre du grief qui lui était fait de ne pas avoir toujours respecté la durée de rééducation prévue par la nomenclature générale des actes professionnels, un moyen tiré de ce que les dispositions du chapitre III du titre XIV de la deuxième partie de la nomenclature autorisant le traitement simultané de plusieurs malades, justifieraient, dans ce cas, un mode de rémunération particulier, d'autre part, à l'encontre du grief de cotation irrégulière dans un des cas retenus par la section des assurances sociales du conseil régional, un moyen tiré de ce que l'article 4 de la nomenclature autorise la cotation par assimilation d'un acte ne figurant pas à ladite nomenclature et un moyen par lequel il contestait l'appréciation faite par la section des assurances sociales du conseil régional de la portée d'une prescription ; qu'en jugeant "qu'il résulte de l'instruction que M. X... s'est bien rendu coupable des fautes qui lui sont reprochées", sans se prononcer sur lesdits moyens, la section des assurances sociales du conseil national a insuffisamment motivé sa décision ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins ;

Article ler : La décision en date du 15 mai 1987 de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.