CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 décembre 1987, n° 84676

En bref

Sommaire

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Sous-brigadier de police - Propos tenus en public lors d'une intervention de police.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 26 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1 annule le jugement du 29 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de M. Jacques X..., l'arrêté en date du 16 juillet 1984 par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION a prononcé contre l'intéressé la sanction du déplacement d'office et l'a affecté à la circonscription de police de Grenoble Isère ;

°2 rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Grenoble ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret °n 68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Pêcheur, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que pour infliger à M. Jacques X..., sous-brigadier de la police nationale en fonctions à Alès, la sanction du déplacement d'office, le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION s'est fondé, d'une part, sur ce que l'intéressé aurait "le 30 juin 1983 lors d'une intervention à l'occasion d'une fête d'école, failli à son devoir de réserve", d'autre part, sur ce qu'il aurait eu "un comportement critiquable tant en service qu'en privé" ;

Considérant, en premier lieu, qu'il était fait grief à M. X... d'avoir tenu des propos désobligeants à l'égard d'un député du Gard et critiqué la politique du Gouvernement alors qu'il participait le 30 juin 1983 à une intervention de la police contre des jeunes gens venus perturber la fête de l'école Saint-Eloi à Tamaris ; que, toutefois, eu égard tant à la rétractation du témoignage d'un collègue de M. X..., qui avait servi de base aux poursuites disciplinaires engagées contre ce dernier, et aux circonstances dans lesquelles ce témoignage a été donné puis retiré, qu'aux incertitudes affectant, dans le dossier de la présente instance, la date et le lieu de l'incident imputé à M. X..., les faits ne sauraient, dans les circonstances de l'espèce, être regardés comme établis ; que, par suite, le motif tiré d'un manquement au devoir de réserve ne peut légalement servir de base à la sanction contestée ;

Considérant, en second lieu, qu'il ne résulte pas du dossier que le ministre aurait, s'il n'avait retenu que le second motif, pris la même décision à l'égard de M. X... ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 16 juillet 1984 par lequel ce ministre a infligé à M. X... la sanction litigieuse ;

Article ler : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'INTERIEUR et à M. X....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.