Annulation totaleMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 18 décembre 1987, n° 70382

En bref

Sommaire

02,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES [LOI DU 6 JANVIER 1978] -Combinaison de la loi du 6 janvier 1978 et de la loi du 17 juillet 1978 - Fichier intéressant la sécurité publique - Communication relevant de la loi du 6 janvier 1978 [1].

L'accès aux fichiers administratifs intéressant la sécurité publique ne peut être exercé que par la voie d'une demande faite à la commission nationale de l'informatique et des libertés. En l'espèce, les informations dont M. M. demande la communication figuraient dans des rapports de police le concernant qui sont inclus dans un fichier tenu par les autorités de police du commissariat de Mouvaux et intéressant la sécurité publique. Leur communication relève par suite de la loi du 6 janvier 1978.

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION enregistré le 10 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1/ annule le jugement du 3 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. Gérard X..., la décision implicite du préfet, commissaire de la République délégué pour la police dans le département du Nord qui a refusé de communiquer à l'intéressé différents rapports de police ;

°2/ rejette la demande présentée par M. Gérard X... devant le tribunal administratif de Lille ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu le décret °n 73-364 du 12 mars 1973 ;

Vu la loi °n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi °n 78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu la loi °n 79-583 du 11 juillet 1979 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les articles 3 et 6 bis de la loi °n 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée par la loi °n 79-587 du 11 juillet 1979 accordent à toute personne le droit de connaître les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées sous réserve des dispositions de la loi °n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, concernant les informations nominatives figurant dans des fichiers ; qu'il ressort des termes mêmes des articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 que cette dernière régit le droit d'accès des individus aux fichiers de l'administration comportant des mentions nominatives, qu'ils soient automatisés, mécanographiques ou manuels ; qu'en particulier l'accès aux fichiers administratifs intéressant la sécurité publique ne peut être exercé que par la voie d'une demande faite à la commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Considérant qu'en l'espèce les informations dont M. Gérard X... demande la communication figuraient dans des rapports de police le concernant qui sont inclus dans un fichier tenu par les autorités de police du commissariat de Mouvaux et intéressant la sécurité publique ; que leur communication relève par suite de la loi du 6 janvier 1978 ; que, dès lors, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 3 avril 1985 le tribunal administratif de Lille a annulé comme prise en violation de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 la décision implicite du commissaire de la République délégué pour la police dans le département du Nord portant refus de communiquer à M. X... les rapports de police le concernant ;

Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 3 avril 1985 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. Gérard X... devant le tribunal administratif de Lille est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'INTERIEUR et à M. Gérard X....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.