CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 18 décembre 1987, n° 82865

En bref

Sommaire

COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 - ACTES PRIS SUR LE FONDEMENT DE CETTE ORDONNANCE -Arrêtés de blocage des prix - Champ d'application - Prestations de services - Location de terrain de football et de cours de tennis municipaux.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU VAL D'OISE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1 annule le jugement du 6 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations en date du 4 décembre 1985 du comité syndical du SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE SAINT-GRATIEN-SANNOIS portant augmentation des tarifs de location du terrain de football et des courts tennis pour l'année 1986 ;

°2 annule pour excès de pouvoir ces délibérations ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu les ordonnances °n 45-1483 et 45-1484 du 30 juin 1945 relatives aux prix ;

Vu les arrêtés ministériels des 22 octobre 1982, 25 novembre 1983, 19 novembre 1984 et 8 novembre 1985 relatifs aux prix de tous les services ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Lambron, Auditeur,
  • les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en vertu de l'article 2 de l'arrêté ministériel °n 85-57/A du 8 novembre 1985 complétant l'arrêté °n 84-74/A du 19 novembre 1984 relatif aux prix de tous les services, seul applicable, en l'absence d'un arrêté préfectoral fixant un régime de prix particulier à la date des délibérations attaquées en date du 4 décembre 1985 par lesquelles le comité syndical du SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE SAINT-GRATIEN-SANNOIS a fixé les tarifs applicables à la location du terrain de football et des courts de tennis pour l'année 1986, les prix des prestations de services ne pouvaient être majorés que de 1,5 % à compter du 15 juin 1986 ; qu'il ressort des pièces versées au dossier que les délibérations en cause prévoient des majorations de tarifs supérieures à ce pourcentage pour les prestations de services dont s'agit ; que, par suite, ces délibérations sont entachées d'illégalité ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête, le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU VAL-D'OISE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 6 juin 1986, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations susmentionnées en date du 4 décembre 1985 ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif deVersailles en date du 6 juin 1986 et les délibérations du comité syndical du SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE SAINT-GRATIEN-SANNOIS en date du 4 décembre 1985 sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au COMMISSAIRE DELA REPUBLIQUE DU VAL-D'OISE, au SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE SAINT-GRATIEN-SANNOIS et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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