CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 18 décembre 1987, n° 83825

En bref

Sommaire

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Absence de production de la décision attaquée - Irrecevabilité.

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 17 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique X..., demeurant ... à Clichy-La Garenne 92110 , et tendant à l'annulation d'une décision du 19 juin 1986 par laquelle la commission départementale des handicapés d'Ile-de-France a statué sur son cas ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Baptiste, Auditeur,
  • les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 la requête doit être accompagnée de la décision attaquée ; qu'en dépit de la demande qui lui en a été faite par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. X... n'a pas produit la décision qu'il défère au Conseil d'Etat ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;

Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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