CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 18 décembre 1987, n° 84209

En bref

Sommaire

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Non-lieu en appel d'un jugement ordonnant le sursis à exécution Intervention d'un jugement sur la demande d'annulation postérieurement à l'introduction de l'appel.

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu °1 la requête enregistrée le 5 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le °n 84 209, présentée par le syndicat intercommunal à vocation scolaire S.I.V.O.S. de MICHERY, GISY-LES-NOBLES, EVRY, dont le siège social est à la mairie de MICHERY, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1 annule le jugement du 18 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a décidé qu'il sera sursis à l'exécution de l'arrêté du 18 septembre 1986 par lequel le maire d'Evry a autorisé la commune et le syndicat susmentionné à construire un bâtiment à usage de foyer rural et de salle de classe ;

°2 rejette la demande de l'Association départementale pour la défense de la nature et de l'environnement tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;

Vu °2 le recours, enregistré le 8 janvier 1987 sous le °n 84 254, présenté par le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1 annule le jugement susvisé du tribunal administratif de Dijon ;

°2 rejette la demande susvisée de l'Association départementale pour la défense de la nature et de l'environnement ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
  • les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la requête du Syndicat intercommunal à vocation scolaire S.I.V.O.S. de MICHERY, GISY-LES-NOBLES, EVRY et le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour faire l'objet d'une seule décision ;

Considérant que le syndicat et le ministre demandent l'annulation du jugement en date du 18 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a décidé, à la demande de l'Association départementale pour la défense de la nature et de l'environnement, qu'il serait sursis à l'exécution de l'arrêté du 18 septembre 1986 du maire d'Evry ; que, par un jugement en date du 16 juin 1987 postérieur à l'introduction des pourvois susvisés, le tribunal administratif a annulé cet arrêté ; qu'ainsi ces pourvois sont devenus sans objet ;

Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur la requête du Syndicat intercommunal à vocation scolaire de MICHERY, GISY-LES-NOBLES et EVRY ainsi que sur le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au Syndicat intercommunal à vocation scolaire de MICHERY, GISY-LES-NOBLES et EVRY, à l'Association dpartementale pour la défense de la nature et de l'environnement à Joigny, et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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