CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 18 décembre 1987, n° 85262

En bref

Sommaire

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - AFFECTATION -Affectation de l'immeuble de la mairie à l'installation des services municipaux.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 20 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... au Coudray, Chartres 28630 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1- annule l'ordonnance du 6 février 1987 par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans, statuant en référé, a ordonné, à la demande de la commune de Coudray son expulsion de l'appartement qu'il occupait dans l'immeuble de la mairie du Coudray,

°2- déclare que la commune soit mise dans l'obligation de lui offrir le choix entre un logement et une indemnité et soit condamnée à lui rembourser les frais consécutifs à son déménagement,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par ordonnance en date du 6 février 1987, le président du tribunal administratif d'Orléans a ordonné l'expulsion de M. X..., instituteur au Coudray, du local qu'il occupait dans l'immeuble de la mairie, aux motifs qu'il avait été mis fin à l'affectation de ce local au service public de l'éducation nationale par un arrêté du préfet en date du 23 juin 1986 et que la nécessité d'installer des services municipaux dans ces locaux rendait urgente leur libération par M. X... ;

Considérant qu'à l'appui de sa requête, M. X... se borne à critiquer les propositions qui lui ont été faites par la commune pour assurer son relogement sans invoquer aucun moyen de nature à entraîner l'annulation de l'ordonnance attaquée du président du tribunal administratif d'Orléans ; que sa requête doit par suite être rejetée ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune du Coudray et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.