Annulation totaleMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 décembre 1987, n° 55748

En bref

Sommaire

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES -Formalité impossible - Existence - Acceptation d'un projet de remembrement par le bureau d'une association syndicale préalablement à la clôture des opérations de remembrement [article 37 de l'arrêté du 11 octobre 1946] - Impossibilité matérielle en l'espèce de recueillir cette acceptation.

01, 11-02-02 L'arrêté en date du 19 septembre 1980 par lequel le ministre de l'environnement et du cadre de vie a prononcé la clôture des opérations de remembrement réalisées à l'intérieur du périmètre de l'association syndicale de remembrement de Boulogne-sur-Mer en ce qui concerne la parcelle n° 2 de l'ilôt LE attribuée à Mme C. est intervenu sans qu'aient été observées les formalités prévues par les dispositions de l'article 37 de l'arrêté du 11 octobre 1946, relatives à l'acceptation du projet par le bureau de l'association syndicale et à sa soumission à une enquête publique. Mais, en l'absence de tout président régulièrement élu, seul habilité à convoquer une assemblée générale de l'association syndicale, elle-même seule compétente pour désigner un bureau, et eu égard à l'impossibilité matérielle de réunir les très nombreux membres de ladite association dont la quasi-totalité étaient remplis de leurs droits, la circonstance que le projet d'attribution à Mme C. d'une parcelle de l'ilôt LE n'ait pas été accepté par le bureau de l'association avant d'être entériné par l'arrêté attaqué n'entache pas celui-ci d'irrégularité.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 1983 et 22 mars 1984, présentés par le ministre de l'urbanisme et du logement, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1 annule le jugement en date du 19 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du ministre de l'environnement et du cadre de vie en date du 19 septembre 1980 prononçant la clôture des opérations de remembrement pour la parcelle °n 2 de l'ilôt LE de l'association syndicale de remembrement de Boulogne-sur-Mer,

°2 rejette la demande de Mme X... présentée devant le tribunal administratif de Lille et tendant à l'annulation dudit arrêté,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Aubin, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Delvolve, avocat de Mme X...,
  • les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande en première instance :

BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'il est constant que l'arrêté en date du 19 septembre 1980 par lequel le ministre de l'environnement et du cadre de vie a prononcé la clôture des opérations de remembrement réalisées à l'intérieur du périmètre de l'association syndicale de remembrement de Boulogne-sur-Mer en ce qui concerne la parcelle °n 2 de l'îlot LE attribuée à Mme X... est intervenu sans qu'aient été observées les formalités prévues par les dispositions de l'article 37 de l'arrêté du 11 octobre 1946, relatives à l'acceptation du projet par le bureau de l'association syndicale et à sa soumission à un enquête publique ;

Mais considérant, d'une part, qu'en l'absence de tout président régulièrement élu seul habilité à convoquer une assemblée générale de l'association syndicale, elle-même seule compétente pour désigner un bureau, et eu égard à l'impossibilité matérielle de réunir les très nombreux membres de ladite association dont la quasi-totalité étaient déjà remplis de leurs droits, la circonstance que le projet d'attribution à Mme X... d'une parcelle de l'îlot LE n'ait pas été accepté par le bureau de l'association avant d'être entériné par l'arrêté attaqué n'entache pas celui-ci d'irrégularité ;

Considérant, d'autre part, qu'il résulte des pièces du dossier qu'en 1976 un projet d'attribution identique à celui qui fait l'objet de l'arrêté litigieux a été soumis à une enquête publique qui permettait à Mme X... de faire valoir ses observations et de saisir, si elle le jugeait utile, la commission spéciale de remembrement d'une réclamation ; qu'en l'absence de tout changement dans les circonstances de fait, le préfet n'était pas tenu d'ouvrir une nouvelle enquête publique avant de prendre l'arrêté attaqué ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que leministre de l'urbanisme et du logement est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 19 septembre 1980 ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif deLille en date du 19 avril 1983 est annulé.

Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Lille par Mme X... est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et à Mme X....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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