RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 janvier 1988, n° 55768

En bref

Sommaire

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION -Consultation du conseil de discipline préalablement à la révocation d'un agent hospitalier - Présence continue au sein du conseil du directeur de l'hôpital - Irrégularité de la consultation.

07, 36-09-05-01, 61-06-03-05-04 Directeur d'hôpital ayant révoqué sans suspension des droits à pension un ouvrier professionnel des services de cuisine. Le directeur a assisté à la séance du conseil de discipline qui s'est tenue le 14 janvier 1982 pour examiner le cas de l'intéressé. La seule présence continue de ce fonctionnaire, qui ne faisait pas légalement partie du conseil, a eu pour effet d'entacher d'illégalité l'avis émis par cet organisme, alors même que le directeur n'a pas assisté à la délibération. Illégalité de la décision de révocation.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 20 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'HOPITAL DE CHATEAUBRIANT, (44110), représenté par son directeur dûment autorisé par délibération du conseil d'administration en date du 18 mai 1982 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1- annule le jugement du 27 octobre 1983 du tribunal administratif de Nantes, en tant qu'il a annulé à la demande de M. Yves X... la décision en date du 15 avril 1982 par laquelle le directeur de l'hôpital a prononcé la révocation de M. X... sans suspension de ses droits à pension ;

2- rejette la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Nantes ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Pêcheur, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par décision en date du 15 avril 1982, le directeur de l'HOPITAL DE CHATEAUBRIANT a révoqué sans suspension des droits à pension, M. Yves X..., ouvrier professionnel des services de cuisine ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le directeur de l'hôpital a assisté à la séance du conseil de discipline qui s'est tenue le 14 janvier 1982 pour examiner le cas de M. X... ; que la seule présence continue au sein du conseil de ce fonctionnaire, qui n'en faisait pas légalement partie, a eu pour effet d'entacher d'irrégularité l'avis émis par cet organisme, alors même que le directeur n'a pas assisté à la délibération ; qu'il suit de là que le CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUBRIANT n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de révocation du 15 avril 1982 ;

Article ler : La requête du CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUBRIANT est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUBRIANT, à M. Yves X... et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.