Décisions du Conseil d'État rendues en 1988
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- CECE, 28 déc. 1988, n° 39086FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE -Rappels de traitements dus à un professeur d'enseinement général de collège à la suite d'une promotion à l'ancienneté.
- CECE, 28 déc. 1988, n° 38641PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -Absence d'erreur matérielle - Appréciation d'ordre juridique non susceptible d'être remise en cause par la voie d'un tel recours.
- CECE, 28 déc. 1988, n° 62039COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES -Communication du dossier - Mesure y ouvrant droit - Changement d'affectation
- CECE, 28 déc. 1988, n° 75000TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR - CONTROLE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL -Dispositions imposant au salarié, en cas de danger grave et imminent, de consigner par écrit, sur un registre…
- CECE, 28 déc. 1988, n° 74957Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Dossier d'enquête – Appreciation sommaire des depenses
- CECE, 28 déc. 1988, n° 74843SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - POSITIONS -Disponibilité - Droit à réintégration - Conditions - Emploi vacant - Absence - Absence de preuve.
- CECE, 28 déc. 1988, n° 62944Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature -délégation régulière
- CECE, 28 déc. 1988, n° 72222COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE -Recours formé contre le refus du Garde des sceaux de déférer…
- CECE, 28 déc. 1988, n° 71646MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - QUALITE POUR CONTRACTER -Société prétendant agir comme mandataire d'un groupement d'entreprise - Absence d'accord ou de mandat - Nullité des…
- CECE, 28 déc. 1988, n° 71585Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requete – Obligation de motiver la requete -absence de l'énoncé des moyens – Irrecevabilité
- CECE, 28 déc. 1988, n° 71355AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION - (1) Motifs pouvant légalement être retenus par le préfet pour accorder ou refuser une demande d'autorisation - Autonomie…
- CECE, 28 déc. 1988, n° 71246Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Signalisation -fossé – Signalisation suffisante
- CECE, 28 déc. 1988, n° 71193Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries proteges – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute -contrôle du juge – Inexactitude matérielle…
- CECE, 28 déc. 1988, n° 68837FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE -Mise à la retraite d'office pour invalidité à la demande de l'intéressé - Avis favorable de la commission de réforme -…
- CECE, 28 déc. 1988, n° 68378TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF DENUE DE REALITE - (1) Situation financière déficitaire…
- CECE, 28 déc. 1988, n° 68807AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS -Attribution d'une seule parcelle dans chaque masse de répartition (article 23 du code rural) - Absence de méconnaissance - Bâtiments…
- CECE, 28 déc. 1988, n° 68010ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES -Absence de droit à indemnité sur ce…
- CECE, 28 déc. 1988, n° 66020DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Retrait de la qualité de réfugié - Démocratisation du régime…
- CECE, 28 déc. 1988, n° 67595Pensions – Régimes particuliers de retraite – Pensions des nationaux des pays ou des territoires ayant appartenu a l'union francaise ou a la communauté ou ayant ete places sous le protectorat ou sous la tutelle de la…
- CECE, 28 déc. 1988, n° 67298Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conception et aménagement de l'ouvrage -chute dans un ouvrage public – Entretien normal
- CECE, 28 déc. 1988, n° 66757TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - CONTENU DE LA DEMANDE -Demande ne…
- CECE, 28 déc. 1988, n° 64557TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -Qualité pour demander ladite…
- CECE, 28 déc. 1988, n° 91688POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - MOTIVATION -Motivation suffisante - Existence - Etranger "en relation avec des groupes d'action violente auxquels il apporte un soutien…
- CECE, 28 déc. 1988, n° 82894COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - CHAMP D'APPLICATION -Application dans le temps - Créance née avant l'entrée en vigueur de…
- CECE, 28 déc. 1988, n° 83102Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Indemnites allouees aux fonctionnaires servant outre-mer -indemnité d'éloignement – Conditions d'attribution (art. 2 et 7 du décret du…
- CECE, 28 déc. 1988, n° 79719Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation -aggravation des conditions d'exploitation (article 19 du code rural) – Absence
- CECE, 28 déc. 1988, n° 84793URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE - RETRAIT -Retrait opposé sur la base de l'article R111-4-1 a du code de l'urbanisme - Illégalité…
- CECE, 28 déc. 1988, n° 83390PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE - EXISTENCE -Délai non rouvert - Décisions purement confirmatives d'une décision implicite antérieure devenue…
- CECE, 28 déc. 1988, n° 83311Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Indemnites allouees aux fonctionnaires servant outre-mer -indemnité d'éloignement
- CECE, 28 déc. 1988, n° 85256Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Absence de retroactivite -loi du 8 juillet 1983 modifiant le code du service national
- CECE, 28 déc. 1988, n° 54882FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS -Irrégularité de la procédure effacée par une loi de validation (loi du 2 juillet 1976).
- CECE, 28 déc. 1988, n° 82194DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - AUTORISATIONS UNILATERALES -Permis de stationnement - Refus de renouvelement - Motifs - Mise à disposition d'un tiers de…
- CECE, 28 déc. 1988, n° 81863Competence – Competence a l'interieur de la juridiction administrative – Competence du conseil d'etat en premier et dernier ressort – Litiges relatifs a la situation individuelle des fonctionnaires nommes par decret du…
- CECE, 28 déc. 1988, n° 78214Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Immeubles a utilisation speciale…
- CECE, 28 déc. 1988, n° 77117AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION -Motifs pouvant légalement être retenus par le préfet pour accorder ou refuser une demande d'autorisation - Autonomie de…
- CECE, 28 déc. 1988, n° 77116AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION - (1) Motifs pouvant légalement être retenus par le préfet pour accorder ou refuser une demande d'autorisation - Autonomie…
- CECE, 28 déc. 1988, n° 77304ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL - OBJECTEURS DE CONSCIENCE - COMMISSION JURIDICTIONNELLE DES OBJECTEURS DE CONSCIENCE -Cas d'un appelé condamné à une peine criminelle -…
- CECE, 28 déc. 1988, n° 77407Droits civils et individuels – Etrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Regles de procedure -ministère d'avocat obligatoire
- CECE, 28 déc. 1988, n° 77291DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - CONTENTIEUX -Conclusions - Conclusions irrecevables - Conclusions tendant à…
- CECE, 28 déc. 1988, n° 75568Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes – Conditions generales de l'indemnisation – Conditions tenant a la date de la depossession et a la date de la demande -biens situés en tunisie – Demande tardive –…
- CECE, 28 déc. 1988, n° 75139Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols – Adaptations mineures -absence –…
- CECE, 28 déc. 1988, n° 74093PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Recours en annulation de délibérations d'un conseil et d'arrêtés municipaux.
- CECE, 28 déc. 1988, n° 84315FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS -Intégration dans le corps des conseillers des chambres régionales des comptes (dispositions transitoires de la…
- CECE, 28 déc. 1988, n° 65565Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots
- CECE, 28 déc. 1988, n° 65411Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement -réduction du nombre des parcelles constituant les biens de la communauté
- CECE, 28 déc. 1988, n° 62201Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Desordres de…
- CECE, 28 déc. 1988, n° 62029Procedure – Instruction – Moyens d'investigation – Expertise – Recours a l'expertise – Caractere contradictoire de l'expertise -absence – Conséquence – Jugement intervenu à la suite d'une procédure irrégulière
- CECE, 28 déc. 1988, n° 63854Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Procedure prealable a l'autorisation administrative – Licenciement collectif -entretien…
- CECE, 28 déc. 1988, n° 62986Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Fondement de la responsabilite – Qualite de tiers -par rapport aux ouvrages – Ouvrages d'évacuation d'eau insuffisants
- CECE, 28 déc. 1988, n° 58317ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS -Etudiant venu de Pointe-à-Pitre à Bordeaux pour subir des épreuves orales sanctionnant la première année de ses études universitaires - Demande d'indemnisation…
- CECE, 28 déc. 1988, n° 57972Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Chaussee -obstacle – Ilôt directionnel – Signalisation suffisante
- CECE, 28 déc. 1988, n° 76242FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE -Mise en disponibilité d'office - Requête tendant à la réparation du préjudice subi - Formes de la requête - Ministère d'avocat obligatoire.
- CECE, 28 déc. 1988, n° 73557AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION -Motifs pouvant légalement être retenus par le préfet pour accorder ou refuser une demande d'autorisation - (1) Autonomie…
- CECE, 28 déc. 1988, n° 95960PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Absence - Mère d'un candidat majeur demandant l'annulation d'une décision par laquelle le jury d'un DEUG déclare ce dernier non admis.
- CECE, 28 déc. 1988, n° 92980DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE PROCEDURE -Instruction - Caractère contradictoire de la procédure - Faculté d'obtenir la…
- CECE, 28 déc. 1988, n° 92033Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du prejudice – Prejudice ne justifiant pas le sursis -licenciement d'un praticien à temps plein d'un établissement…
- CECE, 28 déc. 1988, n° 87346Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requete – Ministere d'avocat – Obligation -recours en révision
- CECE, 28 déc. 1988, n° 89041PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Requête tendant à la condamnation de l'Etat en raison des conditions irrégulières dans lesquelles s'est déroulée la…
- CECE, 28 déc. 1988, n° 87665PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Intéressée tendant à ce que lui soient reconnus les droits qu'elle tient du décret du 4 octobre 1950 (rétribution des…
- CECE, 28 déc. 1988, n° 87583Competence – Competence a l'interieur de la juridiction administrative – Competence des juridictions administratives speciales – Juridictions des pensions -règlement de compétence – Aide judiciaire
- CECE, 28 déc. 1988, n° 89308Droits civils et individuels – Etrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission -refus de la qualité de réfugié – Absence de dénaturation des faits…
- CECE, 28 déc. 1988, n° 91380Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Gestion des universites – Gestion du personnel – Statut et prerogatives des…
- CECE, 28 déc. 1988, n° 80378Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre – Contentieux – Compétence – Compétence de la juridiction spéciale des pensions ou de la juridiction administrative du droit commun – Compétence…
- CECE, 28 déc. 1988, n° 96438OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES -Justification du droit de propriété - Titres ou documents administratifs exigés par…
- CECE, 28 déc. 1988, n° 73893PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Impossibilité pour le juge d'adresser des injonctions à l'administration - Dommages de travaux publics.
- CECE, 28 déc. 1988, n° 71703Urbanisme et amenagement du territoire – Plans d'amenagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Legalite des plans – Procedure d'elaboration – Instruction – Groupe de travail -régularité
- CECE, 28 déc. 1988, n° 89909PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - MOYENS - MOYENS RECEVABLES EN CASSATION -Requérant soulevant comme seul moyen, à l'appui d'une demande d'annulation d'une décision de la commission de recours des réfugiés,…
- CECE, 28 déc. 1988, n° 90838DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de…
- CECE, 28 déc. 1988, n° 88073PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - EFFETS DES DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE -Fonctionnaires ayant quitté le service pour des motifs liés aux évènements d'Algérie - Prise en…
- CECE, 28 déc. 1988, n° 96176AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE -Questions générales - Compétence judiciaire pour statuer sur les litiges relatifs au remboursement des dépenses d'aide sociale par les obligés alimentaires.
- CECE, 28 déc. 1988, n° 98639Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond -jugement exécuté
- CECE, 28 déc. 1988, n° 98029PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Appel d'une ordonnance de référé refusant de prescrire une expertise.
- CECE, 28 déc. 1988, n° 93728Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 28 déc. 1988, n° 67054Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 28 déc. 1988, n° 66524Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 28 déc. 1988, n° 65917Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 28 déc. 1988, n° 64084Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 28 déc. 1988, n° 60208Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 28 déc. 1988, n° 59279Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 28 déc. 1988, n° 60207Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 déc. 1988, n° 59497Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 déc. 1988, n° 59282Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 déc. 1988, n° 59280Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 déc. 1988, n° 59278Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 déc. 1988, n° 59277Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 28 déc. 1988, n° 59157Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 déc. 1988, n° 69373Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 28 déc. 1988, n° 57390Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 28 déc. 1988, n° 7976608,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE -Retenues - Retenues sur traitement - Médecins de C.H.R. - Preuves des services accomplis (1).
- RejetCE, 28 déc. 1988, n° 79559ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - SANTE ET SECURITE SOCIALE…
- AnnulationCE, 28 déc. 1988, n° 7795503, 65-03-01-01-02(1) Les décisions des 26 février et 16 mai 1984 ont été prises par le conseil médical de l'aéronautique civile dans le cadre de l'exercice d'une médecine de contrôle qui lui imposait, conformément aux…
- AnnulationCE, 28 déc. 1988, n° 92569ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE -Condition remplie - Jeune homme très qualifié jouant un rôle important dans une entreprise…
- AnnulationCE, 28 déc. 1988, n° 75245URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND -Hauteur, longueur et règles d'emprise au sol des…
- RejetCE, 28 déc. 1988, n° 69850MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES SOUS-TRAITANTS -Droit au paiement direct - Effets - Applicabilité du cahier des clauses…
- RejetCE, 28 déc. 1988, n° 57847CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES -Autres…
- CECE, 23 déc. 1988, n° 55380Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Champ…
- CECE, 23 déc. 1988, n° 51126TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - QUESTIONS PROPRES AUX…
- CECE, 23 déc. 1988, n° 47094TRAVAUX PUBLICS -Travaux publics - Réparation - Evaluation du préjudice - Date d'évaluation - Date où leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue, il peut être procédé aux travaux destinés à réparer les…
- CECE, 23 déc. 1988, n° 59274FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT -Distinction d'avec la liste d'aptitude - Application du statut particulier des personnels…
- CECE, 23 déc. 1988, n° 72429TRAVAIL ET EMPLOI - FORMATION PROFESSIONNELLE - STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE -Entrée anticipée en stage pratique - Caractère dérogatoire - Incompétence du directeur régional du travail et de l'emploi pour…
- CECE, 23 déc. 1988, n° 71766TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS -Transport d'élèves - Retrait d'autorisation
- CECE, 23 déc. 1988, n° 69011Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Arrêté de cessibilite -non inclusion de parcelles – Erreur de droit
- CECE, 23 déc. 1988, n° 66104FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Prise en compte pour l'ancienneté du temps passé sous les drapeaux en qualité d'engagé jusqu'à…
- CECE, 23 déc. 1988, n° 65137FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT -Inspecteur agréé de la répression des fraudes - Indemnité de licenciement - Conditions d'attribution (art. 4 du…
- CECE, 23 déc. 1988, n° 93122Competence – Competence a l'interieur de la juridiction administrative – Competence du conseil d'etat en premier et dernier ressort – Litiges relatifs a la situation individuelle des fonctionnaires nommes par decret du…
- CECE, 23 déc. 1988, n° 82863Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation nationale – Dispositions legislatives du code de l'urbanisme…
- CECE, 23 déc. 1988, n° 82490Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires -motifs – Fin de mission – Motif matériellement inexact
- CECE, 23 déc. 1988, n° 79569POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -Regroupement familial - Conditions posées par l'article 1er du décret du 29 avril 1976 modifié par le décret du 4 décembre…
- CECE, 23 déc. 1988, n° 81206Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Indemnites allouees aux fonctionnaires servant outre-mer -indemnité d'éloignement
- CECE, 23 déc. 1988, n° 78658DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de…
- CECE, 23 déc. 1988, n° 76748Procedure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Representation des personnes morales -absence de qualité pour agir
- CECE, 23 déc. 1988, n° 75562ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnité pour charges militaires - Refus - Absence de changement de résidence - Légalité.
- CECE, 23 déc. 1988, n° 76433ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - PREFET -Incompétence du chef d'un service départemental de la concurrence et…
- CECE, 23 déc. 1988, n° 75012Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Communication du dossier – Communication non obligatoire -licenciement n'ayant pas été prononcé en considération de la personne
- CECE, 23 déc. 1988, n° 74077COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES - (1) Droit à l'indemnité de licenciement - Conditions d'ancienneté (2) Absence de droit à une indemnité de…
- CECE, 23 déc. 1988, n° 61695TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Rupture de canalisations souterraines ayant…
- CECE, 23 déc. 1988, n° 73998Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application -loi 84-53 du 26 janvier 1984
- CECE, 23 déc. 1988, n° 77799ARMEES - COMBATTANTS - COMBATTANTS VOLONTAIRES DE LA RESISTANCE -Assimilation d'un groupement de résistance à une unité combattante (article 1er du décret du 1er mars 1984) - Procédure irrégulière.
- CECE, 23 déc. 1988, n° 73608Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Motifs -suppression d'emploi par mesure d'économie
- CECE, 23 déc. 1988, n° 73532COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE -Arrêté ministériel rendant exécutoire des ordres de versement pour le paiement d'une contribution du requérant au fonds…
- CECE, 23 déc. 1988, n° 72821Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs -pluralité de motifs
- CECE, 23 déc. 1988, n° 87003Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation nationale – Autres dispositions legislatives ou reglementaires -article…
- CECE, 23 déc. 1988, n° 92911Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requete – Obligation de motiver la requete -absence de l'énoncé de moyens de droit
- CECE, 23 déc. 1988, n° 92083Agriculture – Remembrement foncier agricole – Regles de procedure contentieuse speciales – Jugements -autorité de la chose jugée par le juge administratif – Portée
- CECE, 23 déc. 1988, n° 95535COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES - (1) Contrat à durée indétérminée - Notion. (2) Absence de communication du dossier - Procédure irrégulière
- CECE, 23 déc. 1988, n° 92207POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION -Contentieux - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Moyen sérieux - Absence en l'espèce - Amende pour recours abusif.
- CECE, 23 déc. 1988, n° 72703Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Responsabilite…
- CECE, 23 déc. 1988, n° 87175COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE -Litiges relatif aux obligations découlant des…
- CECE, 23 déc. 1988, n° 99542Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours -lettre ne comportant pas de caractère décisoire
- CECE, 23 déc. 1988, n° 89105SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES -Délivrance du titre fédéral - Parachutisme sportif - Condition d'organisation des épreuves - Légalité.
- CECE, 23 déc. 1988, n° 89802Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 23 déc. 1988, n° 89320DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Condition de recevabilité d'une demande de naturalisation - Fixation du centre des intérêts - Absence en…
- CECE, 23 déc. 1988, n° 75716PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS -Coiffeurs - Carte de qualification professionnelle - Refus illégal du préfet de délivrer une carte de qualification professionnelle pour…
- CECE, 23 déc. 1988, n° 96597PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Absence de pouvoir - Injonctions à l'administration en vue de modifier un permis de construire
- CECE, 23 déc. 1988, n° 72412Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais – Existence ou absence d'une forclusion -existence
- CECE, 23 déc. 1988, n° 70883Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Force majeure – Existence -pluies d'orage d'une intensité exceptionnelle – Exonération partielle
- CECE, 23 déc. 1988, n° 88532PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION -Erreur d'interprétation, dépourvue de toute influence sur la décision prise, ne constituant pas une erreur matérielle.
- CECE, 23 déc. 1988, n° 89842Commune – Police municipale – Polices spéciales – Police des nomades
- CECE, 23 déc. 1988, n° 88320Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Effets de l'amnistie – Effets sur le cours de procédures contentieuses
- CECE, 23 déc. 1988, n° 71765TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS -Transport d'élèves - Création de services spéciaux en dépit de l'existence d'un service régulier - Conditions
- CECE, 23 déc. 1988, n° 99114Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond -jugement exécuté
- CECE, 23 déc. 1988, n° 98107Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du prejudice – Prejudice ne justifiant pas le sursis -risque de perte définitive d'une somme (article 54 alinéa 2 du…
- CECE, 23 déc. 1988, n° 96792Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Actes – Actes de droit prive -radiation d'un agent de la mutuelle générale des…
- RéformationCE, sect., 23 déc. 1988, n° 4059102,RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX -Non-lieu - Portée d'une décision de non-lieu fondée sur le versement de la somme dont le paiement est demandé par le requérant - Autorité de…
- RejetCE, sect., 23 déc. 1988, n° 60678COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - VOTE DU BUDGET -Condition de légalité des délibérations budgétaires - Vote du budget en équilibre réel (article 8 de la loi du 2 mars 1982).
- RejetCE, sect., 23 déc. 1988, n° 6023401,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - OPERATIONS COMPLEXES - ABSENCE -Déclaration d'utilité publique de la création d'un cimetière communal…
- AnnulationCE, 23 déc. 1988, n° 74652ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Enseignement - Refus de placer un établissement privé sous contrat d'association fondé sur ce que la…
- AnnulationCE, 23 déc. 1988, n° 8381301,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - STATUT -Responsabilité - Responsabilité du maire envers la commune - Ouvrage public construit sur l'ordre du maire en exécution d'une délibération du…
- RejetCE, 23 déc. 1988, n° 77952 77953 7795406,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES -Représentativité des syndicats - (1),RJ1 Prise en compte de l'audience recueillie auprès des agents…
- RejetCE, sect., 23 déc. 1988, n° 76473 76474ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES INTERESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE -Absence de principe…
- RejetCE, 23 déc. 1988, n° 7520105, 01-02-05-01-01, 13-06-01(1) Aux termes de l'article 3 de la loi du 28 décembre 1966 : "Le Gouvernement peut, pour assurer la défense des intérêts nationaux et par décret pris sur le rapport du ministre de l'économie…
- RejetCE, 23 déc. 1988, n° 7506903,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS -Nomination comme tambour major de la Musique des gardiens de la paix de Paris - Effets (1).
- RejetCE, 23 déc. 1988, n° 91530PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - PAIEMENT DES PENSIONS -Paiement de la pension subordonné à la cessation définitive d'activité au sein d'une collectivité publique, au sens de…
- AnnulationCE, 23 déc. 1988, n° 79627ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION -Consultation d'un conseil de discipline - Nécessité d'un avis motivé - Commission…
- AvantCE, sect., 23 déc. 1988, n° 95310DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - CONTENTIEUX -Instruction - Impossibilité pour le juge, en l'état de…
- RejetCE, 23 déc. 1988, n° 90014ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Dépenses obligatoires résultant pour une commune d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée - Loi du 16 juillet…
- RejetCE, sect., 23 déc. 1988, n° 7011302,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ORDRE DE VERSEMENT -Recours dirigé contre un ordre de versement - a) Recours relevant par nature du plein contentieux (1)…
- CECE, 21 déc. 1988, n° 46055Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond -jugement exécuté
- CECE, 21 déc. 1988, n° 64377PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Absence de production de la décision attaquée.
- CECE, 21 déc. 1988, n° 98527DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - (1) Caractère politique de l'infraction - Absence. (2)…
- CECE, 21 déc. 1988, n° 92293PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND -Annulation contentieuse d'un permis de construire n'impliquant pas la remise en état des lieux
- CECE, 21 déc. 1988, n° 99521Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Pouvoirs du juge des référés – Impossibilite d'ordonner des mesures qui prejudicieraient au principal
- CECE, 21 déc. 1988, n° 72306PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - VOIES DE RECOURS -Appel d'une décision du conseil régional devant le conseil national de l'ordre - Délai de…
- CECE, 21 déc. 1988, n° 94567COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Absence - Recours contre les élections au conseil scientifique du centre national de…
- RejetCE, 21 déc. 1988, n° 01189ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - CONDITIONS DE L'EXTRADITION -Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 - Article 14 - Extension d'extradition - Obligation pour l'Etat…
- CECE, 19 déc. 1988, n° 73406POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE TELEPHONIQUE -Taxes téléphoniques - Contestation du montant des taxations facturées - Mauvais…
- CECE, 19 déc. 1988, n° 56864Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 19 déc. 1988, n° 79695Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 19 déc. 1988, n° 78146Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 19 déc. 1988, n° 65314Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 19 déc. 1988, n° 60339Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 19 déc. 1988, n° 42394Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 19 déc. 1988, n° 55655Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 19 déc. 1988, n° 77302Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 19 déc. 1988, n° 77255Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 19 déc. 1988, n° 81614Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 19 déc. 1988, n° 70850Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 19 déc. 1988, n° 54166Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- RejetCE, 19 déc. 1988, n° 72511POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - CONTRATS D'ABONNEMENT - CONTENTIEUX -Contestation du montant d'une facture téléphonique - Règles contentieuses - Nature du contentieux des redevances…
- AnnulationCE, 19 déc. 1988, n° 57150ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DES LYCEES ET COLLEGES - PERSONNEL ADMINISTRATIF -Directeur de collège détaché…
- RejetCE, 19 déc. 1988, n° 79962COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS -…
- RejetCE, 19 déc. 1988, n° 100175CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - INCIDENTS -Sursis à exécution des jugements - Cas où l'exécution du jugement ne risque pas d'exposer l'Etat à une perte définitive.
- AnnulationCE, 19 déc. 1988, n° 54165CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT -Caducité du forfait prononcée au vu de renseignements…
- RejetCE, 19 déc. 1988, n° 5368403, 19-04-02-01-04-08 Aux termes de l'article 223 septies du CGI : "Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle". Aux termes de l'article 220 A du…
- CECE, 16 déc. 1988, n° 56638AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - COMPETENCES DES COMMUNES - BUREAUX D'AIDE SOCIALE -Allocation différentielle "Ville de Paris" - Calcul des ressources du bénéficiaire
- CECE, 16 déc. 1988, n° 56489Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 16 déc. 1988, n° 58393Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage -egouts et canalisations – Ouvrage d'évacuation…
- CECE, 16 déc. 1988, n° 65860DEPARTEMENT - SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX -Régie départementale des passages d'eau - Tarifs - Incompétence du conseil d'administration d'une régie départmentale pour accorder ou refuser le bénéfice d'un tarif réduit…
- CECE, 16 déc. 1988, n° 62709MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - CHAMP…
- CECE, 16 déc. 1988, n° 66157Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire – Mesures a prendre par decret en conseil des…
- CECE, 16 déc. 1988, n° 66502Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Desordres de…
- CECE, 16 déc. 1988, n° 85912DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Détérioration d'une conduite de télécommunication - Fuite d'eau - Lien de cause à effet non établi
- CECE, 16 déc. 1988, n° 83734DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Destruction d'une conduite de télécommunication - Installation d'une canalisation d'eau pluviale
- CECE, 16 déc. 1988, n° 83733DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNE RESPONSABLE -Déterioration d'une conduite de télécommunication - Compagnie des Eaux responsable des dommages causés par la…
- CECE, 16 déc. 1988, n° 54448Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 16 déc. 1988, n° 59510JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - ORGANISMES A CARACTERE JURIDICTIONNEL -Commissions départementales des handicapés statuant sur les décisions des COTOREP - Caractère juridictionnel des…
- CECE, 16 déc. 1988, n° 61588Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité pour faute – Application d'un régime de faute lourde -services…
- CECE, 16 déc. 1988, n° 76757JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - ORGANISMES A CARACTERE JURIDICTIONNEL -Commissions départementales des handicapés - Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé - Caractère…
- CECE, 16 déc. 1988, n° 62569Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité pour faute – Application d'un régime de faute lourde -services…
- CECE, 16 déc. 1988, n° 73783JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - ORGANISMES A CARACTERE JURIDICTIONNEL -Commissions départementales des handicapés - Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé - Caractère…