CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 15 janvier 1988, n° 67411

En bref

Sommaire

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION - RAPPROCHEMENT -Rapprochement de terres et des bâtiments d'exploitation - Substitution d'une nouvelle parcelle plus rapprochée du centre d'exploitation, par extension du périmètre de remembrement.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 2 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., demeurant à Villefranche du Queyran à Damazan (47160), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 7 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 2 novembre 1982 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Lot-et-Garonne a statué sur le remembrement de sa propriété située sur la commune d'Anzex ;

2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural notamment ses articles 19 et 21 ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;

Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la décision de la commission communale de remembrement

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la décision de la commission départementale s'étant substituée à celle de la commission communale, les irrégularités dont serait entachée cette dernière ne peuvent utilement être invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir contre la décision de la commission départementale ;

CSur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que l'arrêté du préfet du Lot-et-Garonne en date du 6 octobre 1981 ordonnant le remembrement des propriétés foncières dans la commune d'Anzex, a prévu, notamment, l'extension des opérations de remembrement aux parcelles de M. X... situées sur le territoire de la commune de Villefranche du Queyran ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en substituant à la seule parcelle d'apport de M. X... située sur le territoire de la commune d'Anzex une nouvelle parcelle ZD 16 plus rapprochée du centre d'exploitation du requérant, lequel est situé dans la commune de Villefranche du Queyran, la commission départementale a amélioré les conditions de l'exploitation ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 2 novembre 1982, par laquelle la commission d'aménagement foncier du Lot-et-Garonne a statué sur le remembrement de sa propriété ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'agriculture.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.