En bref
- Sommaire
PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL -Absence - Requérant ayant obtenu satisfaction concernant l'illégalité de l'autorisation implicite de son licenciement.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu l'ordonnance, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête par laquelle M. Marc X..., demeurant Chemin des Longs Prés à Saint-Brice-sous-Forêt (Val d'Oise), a fait appel du jugement rendu par ce tribunal le 9 juillet 1986, sur renvoi par le conseil des prud'hommes de Paris en vertu de l'alinéa 3 de l'article du code du travail, en appréciation de la légalité de la décision tacite par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société SSAN Fina Concorde à le licencier ;
Vu la requête enregistrée le 6 décembre 1986 présentée par M. Marc X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° ordonne la remise au requérant par la société SSAN Fina Concorde du certificat de travail régulier que le jugement du conseil des prud'hommmes susvisé à condamné cette société à lui remettre ;
2° condamne ladite société à lui payer la somme de 90 800 F ou renvoie au tribunal compétent cette demande,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Spitz, Auditeur,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que par un jugement en date du 9 juillet 1986, le tribunal administratif de Paris, saisi par le Conseil de Prud'hommes de Paris conformément à l'article du code du travail, a déclaré qu'aucune autorisation implicite concernant le licenciement de M. Marc X... n'a été acquise par la société FINA CONCORDE en raison de l'irrégularité de la demande adressée à l'inspecteur du travail par cette société ; que M. Marc X..., qui a ainsi obtenu satisfaction, est sans intérêt à déférer ce jugement au Conseil d'Etat ; qu'il lui appartient seulement de s'en prévaloir devant le Conseil de Prud'hommes de Paris, appelé à statuer sur le litige qui l'oppose à son ancien employeur ; que, par suite, le recours de M. Marc X... n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Marc X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marc X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.