RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 janvier 1988, n° 64616

En bref

Sommaire

PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - AVIS D'AUDIENCE -Procédure régulière - Avis non parvenu au destinataire mais envoyé un mois avant l'audience.

Il ressort des mentions du jugement attaqué et des pièces du dossier qu'un avis d'audience a été adressé à M. M. un mois avant la date de celle-ci. Il ne résulte pas des pièces du dossier que cet avis, bien qu'il ne soit pas parvenu au requérant, ne lui ait pas été notifié dans les conditions prévues aux articles R.162 et R.108 du code des tribunaux administratifs et que ces mentions soient donc erronées.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 décembre 1984 et 18 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Paul Y..., demeurant Bergson X..., ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1- annule le jugement en date du 9 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du directeur départemental de l'équipement de la Haute-Loire du 7 juin 1983 retirant le certificat de conformité qui lui avait été accordé le 23 août 1982 pour un bâtiment situé à Beauzac ;

2- annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, d'une part, qu'il ressort des mentions du jugement attaqué et des pièces du dossier qu'un avis d'audience a été adressé à M. Y... un mois avant la date de celle-ci ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que cet avis, bien qu'il ne soit pas parvenu au requérant, ne lui ait pas été notifié dans les conditions prévues aux articles R. 162 et R. 108 du code des tribunaux administratifs et que ces mentions soient donc erronées ;

Considérant, d'autre part, qu'en indiquant que l'administration était, en tout état de cause tenue de rapporter le certificat de conformité qu'elle avait irrégulièrement délivré et que les moyens invoqués par M. Y... à l'encontre de ce retrait étaient donc inopérants, le tribunal administratif a suffisamment répondu à ces moyens ;

CSur la légalité du retrait du certificat de conformité7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant, en premier lieu, que le directeur départemental de l'équipement de la Haute-Loire, seul compétent pour délivrer les certificats de conformité des travaux avec les permis de construire en application de l'article du code de l'urbanisme, était compétent pour prononcer le retrait du certificat de conformité qu'il avait délivré à M. Y... ; que sa décision est suffisamment motivée ; que la circonstance qu'elle soit établie sur un papier sans en-tête et ne comporte pas de "référence de service" est sans influence sur sa régularité dès lors qu'elle indique clairement le nom et la qualité de son signataire ;

Considérant, en second lieu, qu'il est constant que le certificat de conformité délivré le 23 août 1982 à M. Y... n'a pas fait l'objet d'une publication et n'était, dès lors, pas devenu définitif le 7 juin 1983 ; qu'il pouvait dès lors être retiré à cette date s'il était entaché d'illégalité ;

Considérant, en troisième lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article du code de l'urbanisme, le certificat de conformité ne peut être délivré que lorsque les travaux ont été réalisés dans des conditions régulières au regard des dispositions de l'article R. 460-3, c'est-à-dire, notamment, conformément au permis de construire ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la construction édifiée par M. Y... comportait son seul accès par le chemin départemental n° 42 alors que le permis de construire qui lui avait été accordé et qui n'avait fait l'objet d'aucune modification, même tacite, prescrivait que l'accès à la parcelle devrait se faire uniquement par le chemin rural situé à l'arrière de celle-ci ; qu'ainsi le certificat de conformité délivré à l'intéressé était entaché d'une erreur de fait et pouvait légalement être rapporté ; qu'eu égard à la nature de ce document et à son objet, un retrait partiel n'était pas possible ;

Considérant, enfin, que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;

Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.