CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 22 janvier 1988, n° 56515

En bref

Sommaire

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE -Avantages réservés aux bénéficiaires d'une pension d'invalidité - Absence de droit.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 23 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1) annule le septembre du 27 septembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a jugé qu'il n'y avait lieu de statuer sur la demande de l'intéressé tendant à obtenir la modification de l'arrêté en date du 24 juillet 1970 lui concédant une pension ;

°2) lui accorde le bénéfice de ses conclusions de première instance et notamment la majoration spéciale prévue par le deuxième alinéa de l'article L.30 et par l'article du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris tendait à l'annulation de diverses décisions lui refusant des avantages en matière de pension auxquels il estimait avoir droit à la suite de sa mise en retraite anticipée pour invalidité non imputable au service prononcée par arrêté du 24 juillet 1970 ; que l'intervention de la décision en date du 2 juillet 1980 du Conseil d'Etat statuant au contentieux qui a annulé l'arrêté du 24 juillet 1970 n'a pas eu pour effet de rendre sans objet la demande de M. X... dirigée contre les décisions qui lui refusaient les avantages sollicités ; que c'est par suite à tort qu'en se fondant sur cette décision du 2 juillet 1980, le tribunal administratif a estimé qu'il n'y avait lieu de statuer sur la demande de M. X... ; que le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 27 septembre 1983 doit donc être annulé ; qu'il y a lieu, pour le Conseil d'Etat, d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;

Considérant qu'à la suite de l'annulation par la décision du 2 juillet 1980 du Conseil d'Etat statuant au contentieux de l'arrêté du 24 juillet 1970 mettant M. X... à la retraite pour invalidité, un arrêté du 3 juillet 1981 du ministre de l'agriculture a reconstitué la carrière de l'intéressé et prononcé sa mise à la retraite pour limite d'âge à compter du 10 juin 1978 ; que, par suite, M. X... doit être regardé comme n'ayant jamais été mis à la retraite pour invalidité ; que, dès lors, ses conclusions tendant à se voir allouer le bénéfice de certains avantages exclusivement réservés aux titulaires d'une pension pour invalidité ne peuvent qu'être rejetées ; qu'ainsi et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée, la requête de M. Robert X... doit être rejetée ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 27 septembre 1983 est annulé.

Article 2 : La demande présetée par M. X... devant le tribunal administratif et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de l'agriculture et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.