CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 /10 ssr, 29 janvier 1988, n° 66783

En bref

Sommaire

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - QUESTIONS PROPRES AUX AUTORISATIONS TACITES - DEMANDES SUCCESSIVES -Demande d'autorisation rejetée par l'administration - Nouvelle demande de l'employeur - Nature - Modification des éléments du dossier - Absence de recours gracieux - Autorisation implicite acquise.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 11 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société Anonyme MAISONNEUVE, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 8 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris sur renvoi du conseil de prud'hommes de Nanterre a déclaré que le silence gardé par le directeur départemental du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine sur la demande d'autorisation de licenciement de la société requérante n'a pas fait naître au profit de cette dernière une décision d'autorisation de licenciement pour motif économique de M. J.M. X... ;

2° déclare que le silence gardé par le directeur départemental du travail et de l'emploi vaut autorisation tacite,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Girault, Auditeur,
  • les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, saisi par la Société Anonyme MAISONNEUVE d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique concernant cinq salariés dont M. X..., l'inspecteur du travail de la 6ème section des Hauts de Seine a par une décision en date du 15 juin 1982 refusé l'autorisation de licencier trois d'entre eux dont M. X... ; que le 27 juillet 1982 la Société Anonyme MAISONNEUVE a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier le seul M. X... ; que dans les circonstances de l'espèce et compte tenu d'une part de l'aggravation de la situation économique de l'entreprise et d'autre part de la décision prise par l'entreprise de vendre une partie de son matériel, dont un véhicule poids lourd, en vue d'améliorer sa situation financière et de la proposition d'embauche faite par l'acquéreur dudit véhicule à M. X..., à l'époque des faits, chauffeur de véhicule poids lourd ainsi que de la difficulté de pourvoir à son reclassement interne, cette seconde demande doit être regardée non comme un recours gracieux partiel dirigé contre la décision du 15 juin 1982 en tant qu'elle comportait le refus d'autoriser le licenciement de M. X... mais comme une demande nouvelle ; que dès lors le silence gardé par l'administration a l'issue du délai de 14 jours imparti par l'article du code du travail a fait naître une décision tacite d'autorisation de licencier M. X... ; qu'ainsi c'est à tort que le tribunal administratif a regardé cette seconde demande comme un recours gracieux ;

Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;

Considérant que les difficultés économiques invoqués par la société dans sa demande ne sont pas contestées ; que, dès lors, le moyen selon lequel l'incapacité qui a été reconnue à M. X... le 15 avril 1982 par le médecin du travail lui interdisant la conduite d'un pont roulant ou d'une pelle hydraulique aurait pris fin à l'époque des faits, est inopérant ainsi que le moyen selon lequel M. X... n'était pas affecté à la conduite du camion, objet de la cession, qu'il ne ressort pas du dossier que M. X... ait été remplacé ; qu'il n'est pas établi que le licenciement de M. X... ait été motivé par la volonté de procéder à un changement de personne ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que la décision tacite de l'inspecteur du travail ayant autorisé son licenciement est illégale ;

Article ler : L'article 1 du jugement en date du 8 janvier 1985 du tribunal administratif de Paris est annulé.

Article 2 : L'exception d'illégalité relative à la décision tacite de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement pour cause économique de M. X... n'est pas fondée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Société Anonyme MAISONNEUVE, à M. X..., au greffier du conseil de prud'hommes de Nanterre et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.