AnnulationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 3 février 1988, n° 67645

En bref

Sommaire

06,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION - REPRESSION DES FRAUDES -Inspecteurs de la répression des fraudes - "Inspecteur agréé" non lié par contrat à l'Institut national des appellations d'origine (INAO) - Absence de droit à l'indemnité de sujétion spéciale (1).

06, 33-02-06-02, 36-08-03 L'Institut national des appellations d'origine (INAO) n'est intervenu ni dans le recrutement ni dans la présentation de M. S. en qualité "d'inspecteur agréé de la répression des fraudes". Il n'était ainsi lié par aucun contrat avec ce dernier. M. S. n'a, par suite, pas droit à l'indemnité forfaitaire de sujétion spéciale versée aux fonctionnaires titulaires exerçant les mêmes fonctions à compter du deuxième semestre 1978.

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1985 et 2 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE (I.N.A.O.), dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1 annule le jugement du 22 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans l'a condamné à verser à M. X... une indemnité dite de sujétions spéciales pour la période allant du 2ème trimestre de 1978 à ce jour,

°2 rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif d'Orléans,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 1er août 1905 ;

Vu l'article 65 de la loi du 27 février 1912 modifié par l'article 3 du décret du 14 juin 1938 ;

Vu le décret du 19 juin 1968 et l'arrêté interministériel du 21 juin 1968 ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Honorat, Auditeur,
  • les observations de Me Parmentier, avocat de l'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE (I.N.A.O.),
  • les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE (I.N.A.O.) n'est intervenu ni dans le recrutement ni dans la présentation de M. X... en qualité "d'inspecteur agréé de la répression des fraudes" qu'il n'était ainsi lié par aucun contrat avec ce dernier ; qu'il est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par les article 1 à 3 du jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans l'a condamné à verser à M. X... une somme égale à l'indemnité forfaitaire de sujétion spéciale versée aux fonctionnaires titulaires exerçant les mêmes fonctions à compter du deuxième semestre 1978 ;

Article 1er : Les articles 1 à 3 du jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 22 janvier 1985 sont annulés.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. X... devant le tribunal administratif d'Orléans et dirigées contre l'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE et au ministre de l'agriculture.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.