CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 5 février 1988, n° 86115

En bref

Sommaire

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Absence - Lettre ne contenant aucune demande tendant au retrait ou à l'annulation de la décision attaquée.

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire enregistrée le 27 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association des administrateurs civils et inspecteurs généraux de l'éducation nationale anciens élèves de l'E.N.A., dont le siège est ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 30 juillet 1986 par lequel délégation de signature du ministre de l'éducation nationale est donnée à M. Marcel X..., inspecteur d'académie ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le décret attaqué donnant délégation de signature à M. Marcel X... a été publié au Journal Officiel du 6 août 1986 ; que si l'association requérante a adressé au ministre de l'éducation nationale le 2 octobre 1986 une lettre dans laquelle elle évoquait la possibilité de formuler un recours contentieux contre ce décret, et si elle qualifie sa lettre de "requête gracieuse", cette correspondance ne contient aucune demande tendant au retrait ou à l'annulation du décret dont s'agit, mais se borne à développer l'idée que les administrateurs civils devaient être, eux aussi, admis à exercer des fonctions territoriales dépendant du ministère, et, notamment, celles d'inspecteur d'académie ou de recteur ; que cette lettre n'a pu dès lors proroger le délai de recours contentieux contre le décret du 28 juillet 1986, délai qui était expiré le 27 mars 1987, date à laquelle l'association a introduit sa requête, laquelle est de ce fait tardive et donc irrecevable ;

Considérant, en conséquence, que l'intervention à l'appui de la requête de l'association des administrateurs civils du ministère de l'Education nationale est également irrecevable ;

Article 1er : L'intervention de l'association des administrateurs civils de l'éducation nationale n'est pas admise.

Article 2 : La requête de l'Association des administrateurs civils et inspecteurs généraux de l'éducation nationale anciens élèves de l'E.N.A. est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'Association des administrateurs civils et inspecteurs généraux de l'éducation nationale anciens élèves de l'E.N.A., à l'association des administrateurs civils de l'éducation nationale et au ministre de l'éducation nationale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.