CondamnationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 2 mars 1988, n° 74522

En bref

Sommaire

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE -Jugement non encore exécuté cinq mois après la notification du jugement prononçant l'astreinte.

La décision du Conseil d'Etat en date du 27 mai 1987 décidant qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre de la commune de Morne-à-l'Eau si elle ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cette décision, exécuté le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 15 avril 1983, et jusqu'à la date de cette exécution, a été notifiée à la commune de Morne-à-l'Eau le 30 juin 1987. A la date du 30 novembre 1987, elle n'avait pas communiqué au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat copie des actes justifiant les mesures prises pour exécuter le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre. Elle doit, par suite, être regardée comme n'ayant pas exécuté à cette date ledit jugement. Il y a lieu, dès lors, de procéder au bénéfice de la société anonyme "Les tennis Jean Becker" à la liquidation de l'astreinte pour la période du 1er septembre 1987 inclus au 30 septembre 1987 inclus, au taux de 1 000 F par jour, soit 91 000 F.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la décision en date du 27 mai 1987, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune de Morne-à-l'Eau ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi °n 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ;

Vu le décret du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret °n 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Lamy, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par une décision en date du 27 mai 1987, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la commune de Morne-à-l'Eau, si elle ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cette décision, exécuté le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 15 avril 1983, et jusqu'à la date de cette exécution ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 1 000 F par jour à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de ladite décision ;

Considérant qu'aux termes de l'article 4, alinéa 1er, de la loi °n 80-539 du 16 juillet 1980 : "en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'inexécution tardive, le Conseil d'Etat procède à la liquidation de l'astreinte qu'il avait prononcée" ;

Considérant que la décision susanalysée du Conseil d'Etat a été notifiée à la commune de Morne-à-l'Eau le 30 juin 1987 ; qu'à la date du 30 novembre 1987, elle n'avait pas communiqué au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat copie des actes justifiant les mesures prises pour exécuter le jugement en date du 15 avril 1983 du tribunal administratif de Basse-Terre ; qu'elle doit être, par suite, regardée comme n'ayant pas exécuté à cette date ledit jugement ; qu'il y a lieu, dès lors, de procéder, au bénéfice de la Société anonyme "LES TENNIS JEAN BECKER", à la liquidation de l'astreinte, pour la période du 1er septembre 1987 inclus au 30 novembre 1987 inclus, au taux de 1 000 F par jour soit 91 000 F ;

Article ler : La commune de Morne-à-l'Eau est condamnée à verser la somme de 91 000 F à la Société anonyme "LES TENNIS JEAN BECKER".

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Morne-à-l'Eau, à la Société anonyme "LES TENNIS JEAN BECKER" et au ministre des départements et territoires d'outre-mer. Une copie est adressée au ministère public près la cour de discipline budgétaire et financière.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.