CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 /10 ssr, 4 mars 1988, n° 62744

En bref

Sommaire

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AVANTAGES FAMILIAUX - MAJORATION POUR ENFANTS -Législation applicable - Article L18 du code dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi du 13 juillet 1982

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 septembre 1984 et 18 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1 annule la décision du 24 juillet 1984 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de majoration pour enfants de la pension militaire de retraite dont il est titulaire ;

°2 le renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la révision de la pension à laquelle il a droit,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi °n 82-599 du 13 juillet 1982 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur,
  • les observations de Me Foussard, avocat de M. X...,
  • les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 31 de la loi °n 82-599 du 13 juillet 1982 relative aux prestations de vieillesse, d'invalidité et de veuvage : "Les dispositions de la présente loi modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite ( ...) sont applicables aux droits résultant de la radiation des cadres ou de décès, ouverts à compter de la date d'effet de la présente loi" ; que l'article 24-°2 de la loi précitée modifie l'article du code des pensions civiles et militaires de retraite relatif au droit de majoration de pension pour enfants ; que si le droit à majoration de pension pour enfants qui est distinct du droit à pension peut s'ouvrir à une date différente de la date à laquelle naît celle-ci et ne se trouve pas définitivement fixé à cette dernière date, les dispositions précitées de l'article 31 de la loi du 13 juillet 1982 font obstacle à ce que M. X..., rayé des cadres de l'armée le 1er décembre 1965, puisse se prévaloir des dispositions ainsi modifiées de l'article L. 18 du code des pensions ; qu'ainsi ses droits à majoration de pension pour enfants demeurent régis par les dispositions de l'article du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 26 décembre 1964, dans sa rédaction antérieure aux termes desquelles : "II. Ouvrent droit à cette majoration : - les enfants légitimes naturels dont la filiation est légalement établie ou adoptifs du titulaire de la pension ; - les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent ou encore, naturels dont la filiation est légalement établi ou adoptifs ; - les enfants ayant fait l'objet d'une délégation judiciaire des droits de l'autorité parentale en faveur du titulaire de la pension ou de son conjoint" ; que le requérant qui a élevé deux enfants légitimes, ainsi qu'un neveu à l'égard duquel il ne conteste pas qu'il n'était titulaire d'aucune délégation judiciaire de l'autorité parentale, ne pouvait donc bénéficier de ladite majoration ; qu'il n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande ;

Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.