CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 4 mars 1988, n° 75730

En bref

Sommaire

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - CONTENU DE LA DEMANDE -Demande ne comportant pas l'ensemble des mentions exigées (article du code du travail) - Nature de l'activité de l'entreprise - Absence d'autorisation tacite.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 février 1986 et 12 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1 annule le jugement du 18 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Paris, de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation de ce licenciement pour motif économique, a jugé que cette décision n'était pas entachée d'illégalité ;

°2 déclare que cette décision était entachée d'illégalité ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
  • les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Robert X... et de Me Consolo, avocat de la Société Nationale de Construction Entreprises Quillery et Compagnie,
  • les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :

BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que le juge administratif saisi d'une question préjudicielle portant sur l'appréciation de la légalité d'une décision implicite d'un inspecteur du travail autorisant un licenciement pour motif économique doit, préalablement à l'examen qui lui est demandé, vérifier, même d'office, l'existence de cette décision ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article du code du travail, les demandes d'autorisation de licenciement pour motif économique adressées par les employeurs aux directeurs départementaux du travail et de la main-d'oeuvre "doivent comporter les mentions suivantes" ... °2 "nature de l'activité de l'entreprise" ... ;

Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que la demande d'autorisation de licencier M. Robert X..., présentée le 22 mars 1984 et complétée le 28 mars 1984 par la société nationale de construction Entreprises Quillery et Cie ne mentionnait pas l'activité de celle-ci ; que, faute de comporter l'énumération complète des renseignements énumérés à l'article R.321-8 précité, aucune décision implicite autorisant le licenciement pour motif économique de M. X... n'a été acquise à l'issue du délai de sept jours à compter de la date à laquelle l'inspecteur du travail a été saisi de la demande de la société nationale de construction Entreprises Quillery et Cie ;

Considérant par suite que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a estimé que l'exception d'illégalité qui lui avait été soumise concernant le licenciement pour motif économique de M. X... n'est pas fondée ; qu'il y a lieu d'annuler son jugement et de déclarer qu'aucune décision autorisant le licenciement de M. X... n'est née au profit de la société Entreprises QUILLEY ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 18 juin 1985 est annulé.

Article 2 : Il est déclaré que le silence gardé pendant plus de sept jours par l'inspecteur du travail du Val-de-Marne sur la demande du 28 février 1984 de la société nationale de construction Entreprises Quillery et Cie n'a pas fait naître au profit de cette dernière une décision d'autorisation de licenciement pour motif économique de M. Robert X....

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Robert X..., à la société nationale de construction Entreprises Quilleryet Cie, au Conseil de Prud'hommes de Paris et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.