CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 9 mars 1988, n° 70898

En bref

Sommaire

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Affectation d'un attaché d'administration central dans une unité administrative dirigée par un administrateur des affaires maritimes - Légalité.

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 29 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Samuel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1) annule le jugement du 19 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de sa notation pour l'année 1983, à l'annulation de la décision du directeur des pêches du 3 juillet 1984 l'affectant dans un autre service, et à la "remise en ordre" de son dossier administratif,

°2) annule pour excès de pouvoir ces décisions,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret °n 59-308 du 14 février 1959 ;

Vu le décret °n 62-1004 du 24 août 1962 modifié ;

Vu le décret °n 82-451 du 28 mai 1982 ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Thiriez, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le secrétaire d'Etat, chargé de la mer :

En ce qui concerne la notation

BMotifs8 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, d'une part, que la circonstance que M. Y..., directeur des pêches au secrétariat d'Etat à la mer et notateur de M. X... ait assisté à la séance du 18 avril 1984, au cours de laquelle la commission paritaire a examiné la demande de révision de notation formulée par M. X... n'a pas vicié la procédure ;

Considérant, d'autre part, qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que la note chiffrée qui a été attribuée à M. X... pour 1983 et l'appréciation générale qui l'accompagne procèdent d'une erreur manifeste d'appréciation sur la manière de servir de l'intéressé ;

En ce qui concerne la mutation

Considérant que, si l'article 1er du décret °n 62-1004 du 24 août 1962 modifié relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale dispose que ces derniers participent, "sous l'autorité des administrateurs civils", à la mise en oeuvre des directives générales du Gouvernement, cette disposition n'interdit pas l'affectation d'un attaché d'administration centrale dans une unité administrative dirigée par un administrateur des affaires maritimes ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que la décision du directeur des pêches en date du 3 juillet 1984, l'affectant au bureau de la règlementation et du contentieux, est entachée d'illégalité ;

Considérant, enfin, qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que les prétentions de M. X... tendant à la "remise en ordre" de son dossier administratif ne sont, dès lors, pas recevables ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au secrétaire d'Etat à la mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.