CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 16 mars 1988, n° 71094

En bref

Sommaire

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE -Taxes téléphoniques - Contestation du montant des taxations facturées - Mauvais fonctionnement de l'installation téléphonique du requérant - Absence de preuve.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours enregistré le 2 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des PTT, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1- annule le jugement du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé, dans son article 2, à M. Jean-Claude X... une réduction du montant de ses redevances téléphoniques à concurrence de 1 209 F représentant au total 2015 taxes de base pour la période du 31 janvier au 31 mai 1983 ;

2- rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des postes et télécommunications ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
  • les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. X... a contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux les redevances téléphoniques mises à sa charge au titre de la période du 31 janvier au 31 mai 1983 en faisant valoir qu'elles correspondaient à une consommation moyenne de trois à quatre fois supérieure à celle enregistrée pendant les quatre années s'écoulant de la fin 1979 à la fin 1983, alors que les conditions d'utilisation de sa ligne téléphonique n'avaient pas changé ;

Considérant que la seule augmentation de la consommation téléphonique pendant une période donnée par rapport aux périodes antérieures ne constitue pas, à elle seule, une preuve du mauvais fonctionnement de l'installation téléphonique du requérant ; que les vérifications techniques effectuées sur la ligne et sur le compteur, de même que les enquêtes comptables prescrites, n'ont fait apparaître aucune anomalie ; que l'instruction ne permet pas, dans ces conditions, de relever des indices concordants, de nature à faire tenir les factures contestées comme ne correspondant pas à l'utilisation effective de l'installation ; que, dès lors, le ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur chargé des PTT est fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 9 mai 1985 en tant qu'il a accordé à M. X... une réduction du montant de ses redevances téléphoniques à concurrence de 1 209 F ;

Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 9 mai 1985 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Bordeaux est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P.et T. et du tourisme, chargé des P. et T. et à M. X....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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