CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 18 mars 1988, n° 81724

En bref

Sommaire

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - ABSENCE -Absence de chose jugée - Nouvelle décision intervenue sur un fondement différent

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 3 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1) annule le jugement en date du 16 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juillet 1984 par lequel le commissaire de la République du Finistère lui a opposé un sursis à statuer sur sa demande de permis de construire un immeuble à usage d'habitation au lieu-dit Kebalanen à Morlaix ;

°2) annule pour excès de pouvoir cet arrêté préfectoral ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
  • les observations de la SCP Le Bret, de Lanouvelle, avocat de Mme Marie X...,
  • les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article alinéa premier du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté litigieux en date du 19 juillet 1984 : "Lorsque l'établissement d'un plan d'occupation des sols est prescrit ..., l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer ... sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan" ;

Considérant que la faculté ouverte par ces dispositions à l'autorité compétente pour se prononcer sur la demande de permis de construire, de surseoir à statuer sur cette demande, est subordonnée à la seule condition que l'octroi du permis soit susceptible de compromettre l'exécution du projet du plan d'occupation des sols tel qu'il se comportait à la date de la décision de sursis ; que, par suite, la requérante ne saurait utilement invoquer, à l'appui de ses conclusions contre une telle décision, un moyen tiré de ce que le classement prévu de la zone dans laquelle est situé le terrain faisant l'objet de la demande de permis serait entaché d'erreur manifeste ;

Considérant que par sa décision du 18 mai 1984, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé un refus de permis de construire antérieurement opposé à l'intéressée en application des dispositions de l'article du code de l'urbanisme ; que l'arrêté litigieux portant sursis à statuer sur la demande de permis de construire de la requérante a été pris sur le fondement de l'article L. 123-5 précité dudit code ; que ces deux décisions n'ayant pas le même objet et ne reposant pas sur la même cause juridique, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée aurait méconnu l'autorité qui s'attache à la chose jugée par le Conseil d'Etat le 18 mai 1984 ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mm X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;

Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.