CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 25 mars 1988, n° 71416

En bref

Sommaire

AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PLACEMENT DES MINEURS - PLACEMENT FAMILIAL -Assistante maternelle - Notion de garde permanente d'enfants - Placement en établissement spécialisé - Absence de retrait d'agrément - Non application des stipulations contractuelles concernant l'indemnité d'absence et les allocations de chômage.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 12 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanne X..., demeurant ... (Hérault), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1) annule le jugement du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 juillet 1984 par laquelle le département de l'Hérault a refusé de lui verser diverses indemnités,

°2) annule ladite décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu le décret du 29 mars 1978 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur,
  • les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., assistante maternelle bénéficiant depuis 1967 de l'agrément prévu à l'article du code de la famille et de l'aide sociale et titulaire d'un contrat de travail conclu avec le département de l'Hérault, a assuré à temps complet la garde de deux enfants jusqu'au mois de mai 1984 ; qu'à la suite du placement de ces enfants dans des établissements spécialisés en mai 1984, elle n'assure plus, depuis cette date, que la garde de l'un d'eux pendant les week-ends et les vacances scolaires ; qu'elle a en conséquence demandé à bénéficier de l'indemnité d'absence et des allocations de chômage prévus par les articles 7-c1-a et 10-B-e de son contrat et contesté le refus qui a été opposé à ces demandes par le département de l'Hérault ;

Considérant, d'une part, que si l'article 7-c-1-a du contrat de Mme X... stipule qu'"en cas d'absence momentanée d'un enfant, l'assistante maternelle perçoit son salaire pendant deux jours. A partir du troisième jour, elle peut bénéficier d'une indemnité d'absence d'un montant égal à une heure du S.M.I.C par journée d'absence", la requérante n'est pas fondée, dans les circonstances de l'espèce, à demander le bénéfice de ces stipulations qui ne sont applicables qu'en cas d'"absence momentanée d'un enfant" confié à la garde de l'assistance maternelle ;

Considérant, d'autre part, que Mme X... qui continue d'assurer à temps partiel la garde d'un enfant et à laquelle il a d'ailleurs été proposé d'assurer la garde d'autres enfants, n'a pas été licenciée ; qu'elle ne saurait par suite se prévaloir des dispositions de l'article 10-B-e de son contrat, qui ne sont applicables qu'en cas de licenciement ;

Considérant, enfin, que si les articles 4 et 5 du décret du 29 mars 1978 disposent que l'agrément d'une assistante maternelle fixe le nombre et l'âge des mineurs que l'assistante maternelle est autorisée à recevoir et que le retrait de l'agrément ne peut être prononcé qu'après que la personne intéressée ait été mise en mesure de présenter ses observations, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que ces dispositions ont été méconnues en l'espèce dès lors d'une part que l'agrément dont elle a bénéficié pour la garde permanente de deux enfants d'âge scolaire ne lui ouvrait par lui-même aucun droit à se voir confier par le département de l'Hérault la garde permanente de deux enfants et d'autre part qu'aucune décision de retrait d'agrément n'a été prise à son encontre ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au département de l'Hérault et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.