AnnulationMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 avril 1988, n° 63771

En bref

Sommaire

ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - CESSATION DE FONCTIONS -Décharge de fonctions - Muséum d'histoire naturelle - Délibération de l'assemblée des professeurs et décisions du directeur ainsi que de l'assemblée des membres du département de l'Afrique Noire déchargeant un directeur de laboratoire de ses fonctions - Méconnaissance des formalités prévues à l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 - Illégalité.

03, 33-02-07-01, 36-09-05 Par une délibération de l'assemblée des professeurs du 28 septembre 1984, trois décisions des 4, 15 et 19 octobre 1984 du directeur du Muséum et une décision du 19 octobre 1984 de l'assemblée des membres du département d'Afrique noire, ces dernières prises en application de la délibération, M. G. a été déchargé de ses fonctions de direction du laboratoire d'ethnologie du Muséum national d'histoire naturelle et de conservation des collections d'ethnologie. Ces décisions ont été prises pour des motifs tenant à la personne du requérant. Elles ne pouvaient donc être légalement prononcées qu'après observation des formalités prévues à l'article 65 de la loi du 22 avril 1905. L'intéressé, qui n'a pas été préalablement averti de l'intention de l'autorité administrative, n'a pas été mis à même de solliciter la communication de son dossier. Les décisions attaquées ont été ainsi prises sur une procédure irrégulière.

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 5 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean Y..., demeurant Palais de Chaillot à Paris (75014), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir :

°1) de la délibération de l'Assemblée des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle du 28 septembre 1984 chargeant le directeur du muséum "de prendre à titre provisoire, sous son autorité directe, la gestion administrative du laboratoire et la conservation des collections d'éthnologie du Musée de l'homme et d'informer l'autorité de tutelle de la situation dommageable résultant des carences du professeur Y... et de son absence non motivée aux séances de l'assemblée des professeurs" ;

°2) des décisions des 4, 15 et 19 octobre 1984 du directeur dudit muséum prononçant l'éviction du requérant de ses fonctions, donnant délégation de signature à Mmes X... et Z... pour l'administration du laboratoire d'éthnologie et portant réorganisation dudit laboratoire, de la décision du 19 octobre 1984 de l'assemblée des membres du département d'Afrique noire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ;

Vu le décret de la Convention du 10 juin 1793 ;

Vu le décret du 12 décembre 1891 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Lamy, Auditeur,
  • les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de M. Jean Y... et de Me Odent, avocat du muséum national d'histoire naturelle,
  • les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par une délibération de l'assemblée des professeurs du 28 septembre 1984, trois décisions des 4, 15 et 19 octobre 1984 du directeur du muséum et une décision du 19 octobre 1984 de l'assemblée des membres du département d'Afrique noire, ces dernières prises en application de la délibération, M. Y... a été déchargé de ses fonctions de direction du laboratoire d'ethnologie du Muséum national d'histoire naturelle et de conservation des collections d'ethnologie ;

Considérant qu'il résulte du dossier que ces décisions ont été prises pour des motifs tenant à la personne du requérant ; qu'elles ne pouvaient donc être légalement prononcées qu'après observation des formalités prévues à l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; que l'intéressé, qui n'a pas été préalablement averti de l'intention de l'autorité administrative, n'a pas été mis à même de solliciter la communication de son dossier ; que les décisions attaquées ont été ainsi prises sur une procédure irrégulière et encourent l'annulation ;

Article ler : La délibération de l'assemblée des professeurs du 28 septembre 1984, en tant qu'elle concerne M. Y... les décisions du directeur du muséum des 4, 15 et 19 octobre 1984 et la décision du 19 octobre 1984 de l'assemblée des membres du département d'Afrique noire sont annulées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au Muséum national d'histoire naturelle et au ministre de l'éducation nationale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.