CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 20 avril 1988, n° 68237

En bref

Sommaire

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Non-lieu - Décision entièrement exécutée - Abattage d'arbres

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 27 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES MAISONS ET PAYSAGES DU TARN, dont le siège est fixé à la Chambre de commerce du Tarn, ..., représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1 annule le jugement du 21 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis :

  • aux décisions du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports en date des 3 et 15 octobre 1984 approuvant l'avant-projet de renforcement coordonné et des travaux d'accompagnement de la route nationale °n 112, section Mazamet-Albi ;
  • à la décision du préfet, commissaire de la République du Tarn décidant l'abattage de 900 arbres ;

°2 décide qu'il sera sursis à l'exécution de ces décisions,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi °n 76-629 du 10 juillet 1976 ;

Vu le décret °n 77-1141 du 12 octobre 1977 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes,
  • les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES MAISONS ET PAYSAGES DU TARN demande l'annulation du jugement du 21 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a refusé d'ordonner le sursis à l'exécution de deux décisions du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, en date des 3 et 15 octobre 1984, portant approbation de l'avant-projet de renforcements coordonnés de la route nationale 112 entre Albi et Mazamet et valant autorisation d'abattage de plantations ; qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, les travaux et abattages de plantations autorisés par lesdites décisions ont été réalisés ; qu'ainsi ces décisions ont été entièrement exécutées ; que par suite la requête de l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES MAISONS ET PAYSAGES DU TARN est devenue sans objet ;

Article ler : Il n'y a lieu de statuer sur la requête de l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES MAISONS ET PAYSAGES DU TARN.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES MAISONS ET PAYSAGES DU TARN et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.