RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 avril 1988, n° 76929 76930

En bref

Sommaire

COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - CHEMINS RURAUX -Création, au profit d'un particulier, d'un droit de passage sur un chemin appartenant au domaine privé d'une commune - Moyens tirés, à l'encontre de l'acte créant le droit de passage, de la violation d'articles du code civil - Compétence judiciaire.

01, 16-04-02-01-04-01, 17-03-02-005-02, 17-03-02-02-01, 24-02-03-02-02 Requérants se bornant à soutenir que l'acte par lequel le conseil municipal de Veneux-les-Sablons a créé, au profit de Mlle T., un droit de passage sur le chemin des Masures appartenant au domaine privé de la commune, serait intervenu en violation des articles , et du code civil relatif aux servitudes. Ces conclusions étant exclusivement dirigées contre un acte de droit privé, la juridiction administrative est incompétente pour en connaître.

Texte intégral

AProcédure et visas16 paragraphes, 1 min de lecture

Vu °1) sous le °n 76 929, la requête enregistrée le 24 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1) annule le jugement du 23 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du Conseil municipal de Veneux-les-Sablons en date du 2 mars 1984 qui a accordé à Mlle A... un droit de passage sur le chemin des masures appartenant au domaine privé de la commune,

°2) annule ladite délibération pour excès de pouvoir ;

Vu °2) sous le °n 76 930, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 mars 1986 présentée par MM. Z... et Y... demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1) annule le jugement du 23 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Veneux-les-Sablons en date du 2 mars 1984 accordant à Mlle A... un droit de passage sur le chemin des masures appartenant au domaine privé de la commune,

°2) annule ladite délibération pour excès de pouvoir ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu le code civil ;

Vu le décret °n 76-921 du 8 octobre 1976 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la requête de M. X... et celle de MM. Y... et Z... sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ;

CSur la régularité du jugement1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, pour rejeter le moyen tiré de ce que le conseil muncipal de Veneux-les-Sablons était incompétent pour prendre une mesure de police consistant à assortir l'octroi d'un droit de passage à Mlle Thomas sur le chemin rural des Masures d'une limitation relative au poids des véhicules pouvant l'emprunter, les premiers juges ont à bon droit précisé que la délibération du conseil municipal du 2 mars 1984 n'avait eu ni pour objet, ni pour effet d'ouvrir un chemin rural ; qu'ainsi les dispositions du code rural et celles du décret du 18 septembre 1969 relatif aux caractéristiques, aux limites, à la conservation et la surveillance des chemins ruraux dont la violation était invoquée n'étaient pas applicables au chemin des Masures ; que, dès lors, les requérants ne sont fondés à soutenir ni qu'il n'a pas été répondu à ce moyen, ni que ce moyen n'était pas inopérant ;

DSur la légalité de la délibération du 2 mars 19844 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant, d'une part que dans sa demande enregistrée le 17 avril 1984, M. X... s'est borné, pour demander l'annulation de la délibération du conseil municipal de Veneux-les-Sablons, à présenter des moyens de légalité interne ; que si dans un mémoire en réplique enregistré le 8 novembre 1984, il a soutenu que le conseil municipal a ignoré certaines informations susceptibles d'influer sur le sens de la délibération ; qu'il n'y a pas eu débat, ni par suite délibération au cours de la séance du 2 mars 1984, que le défaut de mention au procès-verbal du nom des assistants avec désignation de leur vote vicie la régularité de la procédure, que le décret °n 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'ouverture des chemins ruraux aurait été violé, ces moyens, fondés sur des causes juridiques distinctes de celle de la demande initiale, constituent des demandes nouvelles ; qu'à la date où elles ont été présentées, le délai imparti à M. X... pour se pourvoir contre la délibération attaquée était expiré ; qu'ainsi ces moyens ne sont pas recevables et ne peuvent, par suite, être accueillis ;

Considérant, d'autre part, que les requérants se bornent à soutenir que l'acte par lequel le conseil municipal de Veneux-les-Sablons a créé, au profit de Mlle A..., un droit de passage sur le chemin des Masures appartenant au domaine privé de la commune, serait intervenu en violation des articles , et du code civil relatif aux servitudes ; que ces conclusions étant exclusivement dirigées contre un acte de droit privé, la juridiction administrative est incompétente pour en connaître ; que les requérants ne sont, dès lors, pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif les a rejetées ;

Article 1er : Les requêtes °n 76 929 de M. X... et°n 76 930 de MM. Z... et Y... sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. X..., Z... et Y..., au maire de la commune de Veneux-les-Sablons, et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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