RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 avril 1988, n° 69415

En bref

Sommaire

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE -Caractère forfaitaire de la pension - Accident de service survenu à une manipulatrice en radiologie.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 11 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Odile X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1- réforme le jugement du 20 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné le centre hospitalier de Nice à lui allouer une indemnité de 5 000 F qu'elle estime insuffisante en réparation des conséquences dommageables d'un examen sacco-radiculaire ;

°2- condamne le centre hospitalier à lui verser une indemnité de 100 000 F avec les intérêts au taux légal ;

°3- à titre subsidiaire, ordonne un complément d'expertise ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Pêcheur, Maître des requêtes,
  • les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Marie Odile X... et de la SCP Le Prado, avocat du Centre Hospitalier de Nice,
  • les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'à la suite d'un accident survenu en service, Mme X..., agent du centre hospitalier régional de Nice, a subi le 6 février 1978 dans cet établissement un examen sacco-radiculaire ; qu'à la suite de cet examen, Mme X... a souffert de malaises et de troubles céphalés divers ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a déclaré l'hôpital responsable du préjudice ainsi subi par la requérante et l'a condamné à verser à celle-ci la somme de 5 000 F ;

CSur l'appel de Mme X...1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que c'est en raison d'une invalidité imputable au service que Mme X... a été mise à la retraite par anticipation par une décision du directeur du centre hospitalier régional de Nice, établissement où elle était employée jusqu'alors comme manipulatrice en radiologie ; qu'elle bénéficie à ce titre d'une pension et d'une rente viagère d'invalidité ; que le caractère forfaitaire de cette réparation fait obstacle à la mise en cause, sur le terrain de droit commun, de la responsabilité du centre hospitalier qui l'employait ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à demander que le montant de l'indemnité que le centre hospitalier régional de Nice a été condamné à lui verser, soit porté de 5 000 F à 100 000 F ;

DSur l'appel incident du centre hospitalier régional de Nice5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'ainsi qu'il vient d'être dit, le caractère forfaitaire de la pension perçue par Mme X... s'oppose à ce que celle-ci obtienne du centre hospitalier une réparation pour le préjudice subi dans celui-ci à la suite de l'intervention subie le 6 février 1978 ; qu'il convient, dès lors, dans les limites des conclusions de l'appel incident du centre hospitalier, de ramener de 5 000 F à 1 000 F le montant de l'indemnité que celui-ci a été condamné à verser à Mme X... ;

Article 1er : Le montant de l'indemnité que le centre hospitalier régional de Nice a été condamné à verser à Mme X... est ramené de 5 000 à 1 000 F.

Article 2 : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Nice est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au centre hospitalier régional de Nice et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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