RelaxeMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 avril 1988, n° 70992

En bref

Sommaire

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES -Constatation d'une contravention de grande voirie - Formalité de l'affirmation - Contravention commise dans une zone de servitude défensive de fortifications - Procès-verbal - Formalité de l'affirmation nécessaire (article 40 du décret du 10 août 1853 sur le classement des places de guerre et des postes militaires).

01, 01-08-03, 24-01-03-01-04-01 Aux termes de l'article 40 du décret du 10 août 1853 sur le classement des places de guerre et des postes militaires et sur les servitudes imposées à la propriété autour des fortifications, auquel renvoie l'article 10 de la loi du 8 août 1929 concernant les servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs, les "gardes du génie, dûment assermentés, recherchent les contraventions et les constatent aussitôt qu'elles sont reconnues. A cet effet, ils dressent des procès-verbaux qui font foi jusqu'à inscription de faux, conformément à la loi du 29 mars 1806. Ces procès-verbaux doivent être affirmés dans les vingt-quatre heures devant le juge du tribunal d'instance ou le maire du lieu où la contravention a été commise ...". Aucun texte ultérieur n'a expressément ou implicitement abrogé ces dispositions en tant qu'elles sont relatives à la formalité de l'affirmation.

Texte intégral

AProcédure et visas17 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 juillet 1985 et 2 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE KLING et Cie, dont le siège est à Romanswiller par Wasselonne (67310), représentée par son président directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1 annule le jugement du 6 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à démolir dans un délai de 6 mois un séchoir à bois édifié près du dépôt de munitions de Romanswiller ;

°2 la relaxe des fins de la poursuite en contravention de grande voirie,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 29 mars 1806 ;

Vu la loi du 17 juillet 1819 relative aux servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'Etat ;

Vu la loi du 8 août 1929 concernant les servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation des poudres ou explosifs ;

Vu le décret du 10 août 1853 sur le classement des places de guerre ;

Vu le décret du 25 septembre 1953 classant le dépôt de munitions de Romanswiller ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Girault, Auditeur,
  • les observations de Me Spinosi, avocat de la SOCIETE KLING,
  • les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 40 du décret du 10 août 1853 sur le classement des places de guerre et des postes militaires et sur les servitudes imposées à la propriété autour des fortifications, auquel renvoie l'article 10 de la loi du 8 août 1929 concernant les servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs, "Les gardes du génie, dûment assermentés, recherchent les contraventions et les constatent aussitôt qu'elles sont reconnues. A cet effet, ils dressent des procès-verbaux qui font foi jusqu'à inscription de faux, conformément à la loi du 29 mars 1806. Ces procès-verbaux doivent être affirmés dans les vingt-quatre heures devant le juge du tribunal d'instance ou le maire du lieu où la contravention a été commise ..." ; qu'aucun texte ultérieur n'a expressément ou implicitement abrogé ces dispositions en tant qu'elles sont relatives à la formalité de l'affirmation ;

Considérant que les procès-verbaux qui ont été établis les 2 juin et 21 octobre 1981 par un sous-officier du génie et qui ont relevé que la société KLING et Cie a construit un séchoir à bois dans la zone de servitude défensive du dépôt de munitions de Romanswiller n'ont pas été affirmés ; qu'ainsi, la procédure de contravention de grande voirie n'a pas été régulière ; que la SOCIETE KLING et Cie est, par suite, fondée à soutenir que c'est à tort que, ar le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à démolir le séchoir à bois dans un délai de six mois ;

Article ler : Le jugement du 6 juin 1985 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé.

Article 2 : La SOCIETE KLING et Cie est relaxée des fins de la poursuite en contravention de grande voirie engagée contre elle.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE KLING et Cie et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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