CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 22 avril 1988, n° 86911

En bref

Sommaire

ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE -Intéressé assurant la direction technique effective et l'activité de grutage d'une entreprise familiale de transports - Attestation de la chambre de commerce et d'industrie - Conséquences.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 23 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1) annule le jugement du 3 février 1987 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a annulé la décision du 7 octobre 1986 par laquelle la commission régionale a refusé de dispenser M. Dominique X... des obligations du service national actif par application de l'article du code du service national,

°2) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif d' Amiens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du service national et notamment son article 32 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;

Considérant qu'il n'est pas contesté que le père de M. Dominique X..., atteint d'une hémiplégie, est dans l'incapacité de diriger effectivement l'entreprise familiale de transports ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'attestation de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aisne, que le requérant en assurait la direction technique effective, et en outre, compte tenu de ses qualifications particulières, participait activement à l'activité de grutage ; qu'à la date où la commission régionale a statué sur sa demande de dispense, les résultats de l'exploitation qui ne faisaient pas apparaître de bénéfices ne permettaient pas d'assurer pendant la durée de son incorporation le remplacement de l'intéressé ; qu'ainsi, son incorporation pouvait avoir pour conséquence l'arrêt de l'exploitation familiale ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE LA DEFENSE n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 3 février 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 7 octobre 1986 par laquelle la commission régionale d'Amiens a refusé de dispenser M. X... de ses obligations de service national actif ;

Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à M. X....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.