RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 avril 1988, n° 73244

En bref

Sommaire

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION DES PENSIONS - SERVICES EFFECTIFS -Abaissement de la limite d'âge - Durée des services à prendre en compte - Calcul de la pension des agents radiés des cadres par limite d'âge compte tenu de la durée des services qui auraient été accomplis en l'absence d'abaissement - Prise en compte des avancements normaux au choix - Existence.

Aux termes du second alinéa de l'article 6 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, l'indice servant de base au calcul de la pension des agents qui seront radiés des cadres par limite d'âge selon les dispositions de cette loi "sera celui afférent au grade et à l'échelon sur lequel cette pension aurait été calculée en application du code des pensions civiles et militaires de retraite si la limite d'âge n'avait pas été modifiée". Il résulte de ces dispositions éclairées par les travaux préparatoires de la loi que l'indice servant de base au calcul de la pension des agents auxquels elle s'applique doit être déterminé en tenant compte non seulement des avancements à l'ancienneté mais également des avancements au choix qu'aurait comportés le déroulement normal de leur carrière s'ils étaient restés en fonctions jusqu'à la limite d'âge précédemment applicable.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 4 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges DESALBRES, président de tribunal administratif honoraire, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1 annule l'arrêté du 15 juillet 1985 lui concédant une pension de retraite,

°2 le renvoie devant l'administration pour que soient révisées les bases de calcul de sa pension,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 13 septembre 1984 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Aubin, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 6 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, l'indice servant de base au calcul de la pension des agents qui seront radiés des cadres par limite d'âge selon les dispositions de cette loi "sera celui afférent au grade et à l'échelon sur lequel cette pension aurait été calculée en application du code des pensions civiles et militaires de retraite si la limite d'âge n'avait pas été modifiée" ; qu'il résulte de ces dispositions éclairées par les travaux préparatoires de la loi que l'indice servant de base au calcul de la pension des agents auxquels elle s'applique doit être déterminé en tenant compte non seulement des avancements à l'ancienneté mais également des avancements au choix qu'aurait comportés le déroulement normal de leur carrière s'ils étaient restés en fonctions jusqu'à la limite d'âge précédemment applicable ;

Considérant que M. DESALBRES, président de tribunal administratif qui, sous l'empire de la limite d'âge applicable avant l'intervention de la loi du 13 septembre 1984, aurait pu demeurer en activité jusqu'au 30 juin 1986, a été mis à la retraite en application de cette loi, à compter du 30 juin 1985 ;

Considérant que M. DESALBRES n'avait pas été inscrit au tableau d'avancement au grade de président hors classe du tribunal administratif pour 1985 ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que, compte tenu tant de la comparaison de sa situation avec celle des autres présidents de tribunal administratif remplissant les conditions pour être promus au grade supérieur, que des emplois de ce grade susceptibles de devenir vacants avant le 30 juin 1986, M. DESALBRES aurait normalement dû être inscrit au tableau d'avancement pour 1986 puis nommé président hors classe de tribunal administratif à une date permettant que sa pension de retraite soit calculée sur l'indice afférent au grade de président hors-classe de tribunal administratif ; que M. DESALBRES n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que sa pension aurait dû être calculée, par application de l'article 6 de la loi du 13 septembre 1984, sur la base de l'indice afférent à ce grade ;

Article 1er : La requête susvisée de M. DESALBRES est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. DESALBRES, au ministre de l'intérieur et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.