RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 mai 1988, n° 71519

En bref

Sommaire

02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Santé - Sécurité sociale - Arrêté portant le taux de participation de l'assuré au tarif de remboursement de l'Acidrine de 30 à 60 % au motif qu'il s'agit d'un médicament destiné au traitement des troubles et affections sans caractère habituel de gravité (1).

04, 61-04-01(1), 62-04-01(1) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la décision par laquelle le ministre des affaires sociales modifie le taux de participation de l'assuré au tarif de remboursement d'un médicament.

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 1985 et 16 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "LABORATOIRES DE THERAPEUTIQUE MODERNE" (L.T.M.), dont le siège est sis ... (92151), représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté en date du 17 juin 1985 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en tant qu'il porte à 60 % la participation de l'assuré social au tarif de remboursement de la spécialité pharmaceutique "Acidrine",

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'ordonnance °n 67-706 du 21 août 1967 ;

Vu le décret °n 67-441 du 5 juin 1967 ;

Vu le décret modifié °n 67-925 du 19 octobre 1967, relatif à la participation des assurés sociaux non agricoles aux tarifs de base du calcul des prestations en nature de l'assurance maladie ;

Vu le décret °n 83-1025 du 28 novembre 1983 ;

Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Fillioud, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Roger, avocat de la société "LABORATOIRES DE THERAPEUTIQUE MODERNE" (L.T.M.),
  • les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : "La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévue à l'article L.283-a est fixée par un décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1er du décret °n 67-925 du 19 octobre 1967, modifié : "La participation de l'assuré prévue à l'article du code de la sécurité sociale est fixée ainsi qu'il suit : ... VI- 60 % pour les médicaments principalement destinés au traitement des troubles ou affections sans caractère habituel de gravité, figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la commission instituée par le décret °n 67-441 du 5 juin 1967 ... VII- 30 % pour tous les autres frais ..." ; que, par l'arrêté attaqué en date du 17 juin 1985 pris sur le fondement de ces dispositions, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a porté de 30 à 60 % le taux de participation de l'assuré pour 379 spécialités pharmaceutiques parmi lesquelles l'Acidrine ;

CSur la légalité externe de l'arrêté2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, d'une part, qu'il ressort des procès-verbaux des séances des 9 et 25 janvier 1985 que la commission de la transparence instituée par l'article 9 du décret du 5 juin 1967 était régulièrement composée lorsqu'elle a examiné la liste des spécialités pharmaceutiques dont l'administration envisageait de modifier le taux de remboursement aux assurés ; que si elle a procédé à cet examen en suivant la répartition de ces spécialités par "classes thérapeutiques", cette méthode n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la procédure consultative ;

Considérant, d'autre part, que ni les dispositions de la loi °n 79-587 du 11 juillet 1979, qui concernent la motivation des décisions administratives individuelles, ni celles de l'article 8 du décret précité du 28 novembre 1983, qui se réfèrent à ladite loi, ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre de l'arrêté attaqué qui est de nature réglementaire ;

DSur la légalité interne de l'arrêté3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, contrairement à ce que soutient la société requérante, la circonstance que l'Acidrine figurait précédemment parmi les spécialités pharmaceutiques pour lesquelles le taux de participation de l'assuré était fixé à 30 % n'est pas par elle-même de nature à établir que le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a commis une erreur manifeste d'appréciation en la rangeant au nombre des médicaments principalement destinés au traitement des troubles et affections sans caractère habituel de gravité pour lesquels, en application des dispositions susrappelées le taux de participation est de 60 % ; que, de même, la circonstance, invoquée par la société, que diverses spécialités pharmaceutiques dont les indications sont similaires ont été maintenues sur la liste des médicaments pour lesquels le taux de participation est de 70 % n'est pas par elle-même de nature à établir la réalité de l'erreur alléguée ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué, en tant qu'il concerne l'Acidrine, a méconnu les dispositions du décret susmentionné du 19 octobre 1967 et porté une atteinte illégale au principe d'égalité ;

Article ler : La requête de la société "LABORATOIRES DE THERAPEUTIQUE MODERNE" est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société "LABORATOIRES DE THERAPEUTIQUE MODERNE" et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.