RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 mai 1988, n° 74863

En bref

Sommaire

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Travail - Transfert d'un salarié protégé - (1) Refus pour l'administration - Seul motif légal - Caractère discriminatoire du transfert. (2) Illégalité d'un refus motivé par l'atteinte que porterait le transfert au bon fonctionnement de l'entreprise.

01(1), 66-075(1) Aux termes du 7ème alinéa de l'article du code du travail : "Lorsqu'un délégué syndical ... est compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, par application du deuxième alinéa de l'article L.122-12, le transfert de ce salarié doit être soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail qui s'assure que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire". En vertu du 6ème alinéa de l'article du code du travail et du 5ème alinéa de l'article L.436-1, les mêmes dispositions sont applicables lorsqu'un délégué du personnel ou un membre du comité d'entreprise est compris dans un transfert partiel d'entreprise. Il résulte des termes mêmes de ces dispositions du code du travail que l'autorisation de transfert d'un salarié protégé ne peut être légalement refusée par l'autorité administrative que pour un motif tiré du caractère discriminatoire de la mesure de transfert concernant ce salarié.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 16 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 22 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé les décisions du 17 août 1983 de l'inspecteur du travail de Reims et du 5 janvier 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale refusant à la société d'exploitation commerciale Goulet-Turpin l'autorisation de transférer le contrat de travail de M. X..., délégué du personnel, à la société Roger Guy, à la suite de la vente de son activité de chai à cette dernière ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Fillioud, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Delvolvé, avocat de la société d'exploitation commerciale GOULET-TURPIN,
  • les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article du code du travail : "S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise" ;

Considérant qu'aux termes du 7è alinéa de l'article L.412-18 du même code : "Lorsqu'un délégué syndical ... est compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, par application du deuxième alinéa de l'article L.122-12, le transfert de ce salarié doit être soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail qui s'assure que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire" ; qu'en vertu du sixième alinéa de l'article du code du travail et du cinquième alinéa de l'article L.436-1, les mêmes dispositions sont applicables lorsqu'un délégué du personnel ou un membre du comité d'entreprise est compris dans un transfert partiel d'entreprise ; qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions du code du travail que l'autorisation de transfert d'un salarié protégé ne peut être légalement refusée par l'autorité administrative que pour un motif tiré du caractère discriminatoire de la mesure de transfert concernant ce salarié ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., délégué syndical, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise de la société d'exploitation commerciale Goulet-Turpin, était l'un des 34 salariés affectés à l'activité de chai que ladite société exerçait à Reims ; que cette activité ayant été cédée à la société Roger Guy, les contrats de travail des 34 salariés susentionnés ont été transférés à ladite société en application des dispositions précitées de l'article du code du travail ; qu'il est constant, et d'ailleurs mentionné expressément dans la décision ministérielle contestée que la mesure de transfert ne présentait aucun caractère discriminatoire à l'égard de M. X... ; que si, pour refuser néanmoins, le transfert du contrat de travail de M. X..., le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, confirmant la décision de refus de l'inspecteur du travail de Reims, s'est fondé sur ce que ce transfert affecterait le bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel de la société Goulet-Turpin, un tel motif n'était pas au nombre de ceux que l'autorité administrative pouvait légalement retenir pour refuser l'autorisation de transfert sollicitée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 17 août 1983 et la décision confirmative du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale du 5 janvier 1984 refusant à la société d'exploitation commerciale Goulet-Turpin l'autorisation de transférer à la société Roger Guy le contrat de travail de M. X... ;

Article 1er : Le recours du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société d'exploitation commerciale Goulet-Turpin, à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.