CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 25 mai 1988, n° 59577

En bref

Sommaire

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Absence - Attaché principal d'administration scolaire et universitaire contestant la note de service d'un recteur instituant l'usage d'une horloge pointeuse.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., attaché principal d'administration scolaire et universitaire, demeurant à Nanterre (92000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1- annule le jugement du 16 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la note de service du 10 février 1983 du recteur de l'académie de Nice relative à la mise en oeuvre de l'horaire variable dans les services du rectorat ;

2- annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 20 janvier 1978, article 28 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Daussun, Auditeur,
  • les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que dans le dernier état de ses conclusions M. X... se borne à contester les dispositions de la note de service du recteur de l'académie de Nice en date du 10 février 1983 instituant l'usage au rectorat de Nice d'une horloge pointeuse ; que ces dispositions ne portent par elles-mêmes aucune atteinte aux droits que M. X..., attaché principal d'administration scolaire et universitaire, tire de son statut, ni aux prérogatives du corps auquel il appartient ; qu'ainsi M. X... n'a pas qualité pour contester la légalité de la note de service susmentionnée ;

Considérant que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., aurecteur de l'académie de Nice et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et des sports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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