AnnulationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 mai 1988, n° 71708

En bref

Sommaire

03,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - INDEMNITE DE LICENCIEMENT -Absence de droit - Agent licencié affecté à un emploi équivalent dans le cadre d'un syndical intercommunal et non de la commune (1).

03, 36-10-06 La suppression de l'emploi d'ouvrier d'entretien de la voie publique de la commune d'Hagetmau qu'occupait M. J., décidée par délibération du 1er avril 1978 du conseil municipal d'Hagetmau, a été la conséquence du transfert au syndicat intercommunal de Chalosse, dont fait partie la commune d'Hagetmau, du service d'enlèvement des ordures ménagères d'Hagetmau. Si M. J. a été, à la suite de cette suppression d'emploi, licencié par la commune à compter du 1er juillet 1978, il résulte des pièces du dossier qu'il a été intégré à compter de la même date en qualité d'ouvrier d'entretien de la voie publique dans les cadres du syndicat intercommunal de Chalosse, où il restait régi, en vertu de l'article du code des communes, par le statut défini au titre I du livre IV du code des communes et conservait l'indice et l'ancienneté qui étaient les siens au moment de son licenciement. Dans ces conditions, et bien qu'il n'ait pas été affecté après son licenciement à un emploi équivalent dans les cadres de la commune, M. J. ne saurait prétendre au bénéfice de l'indemnité de licenciement prévue par l'article du code des communes.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 23 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Commune d'HAGETMAU (Landes), représentée par son maire en exercice demeurant en cette qualité à la mairie d'Hagetmau, dûment habilité par une délibération du conseil municipal du 29 octobre 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1) annule le jugement du 28 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision implicite du maire d'Hagetmau rejetant la demande de M. X... tendant au versement d'une indemnité de licenciement et condamné la commune à verser à l'intéressé l'indemnité de licenciement prévue à l'article du code des communes, assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 juillet 1983,

°2) rejette la demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Pau ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu le code des communes ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Ménéménis, Auditeur,
  • les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de la Commune d'HAGETMAU et de la S.C.P. Desaché, Gatineau, avocat de M. André X...,
  • les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code des communes : "l'agent titulaire dont l'emploi a été supprimé et qui ne peut être affecté à un emploi équivalent reçoit une indemnité en capital égale à un mois de traitement par année de service, à moins de remplir, au moment du licenciement, les conditions exigées pour avoir droit à une pension de retraite proportionnelle avec jouissance immédiate" ;

Considérant que la suppression de l'emploi d'ouvrier d'entretien de la voie publique de la Commune d'HAGETMAU qu'occupait M. X..., décidée par délibération du 1er avril 1978 du conseil municipal d'Hagetmau, a été la conséquence du transfert au syndicat intercommunal de Chalosse, dont fait partie la Commune d'HAGETMAU, du service d'enlèvement des ordures ménagères d'Hagetmau ; que si M. X... a été, à la suite de cette suppression d'emploi, licencié par la commune à compter du 1er juillet 1978, il résulte des pièces du dossier qu'il a été intégré à compter de la même date en qualité d'ouvrier d'entretien de la voie publique dans les cadres du syndicat intercommunal de Chalosse, où il restait régi, en vertu de l'article du code des communes, par le statut défini au titre I du livre IV du code des communes et conservait l'indice et l'ancienneté qui étaient les siens au moment de son licenciement ; que, dans ces conditions, et bien qu'il n'ait pas été affecté après son licenciement à un emploi équivalent dans les cadres de la commune, M. X... ne saurait prétendre au bénéfice de l'indemnité de licenciement prévue par la disposition précitée de l'article du code des communes ; que la Commune d'HAGETMAU est, dès lors, fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau l'a condamnée à verser cette indemnité à M. X... ;

Article ler : Le jugement du 28 mai 1985 du tribunal administratif de Pau est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Pau est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Commune d'HAGETMAU, à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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