CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 6 juin 1988, n° 74576

En bref

Sommaire

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Hauteur des constructions en limite séparative - Prise en compte de la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de la verticale élevée sur la limite opposée

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 janvier 1986 et 6 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... quartier Saint-Barthélémy, à Nice (06100), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1 annule le jugement du 4 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. et Mme Y..., l'arrêté du 2 septembre 1983 du commissaire de la République des Alpes-Maritimes accordant aux requérants un permis de construire en vue de la surélévation d'un bâtiment existant sis à Nice ;

°2 rejette la demande présentée par M. et Mme Y... devant le tribunal administratif de Nice ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Hennuyer, avocat de M. et Mme X... et de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. et Mme Y...,
  • les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant, d'une part, que le permis de construire accordé à M. et Mme X... le 2 septembre 1983 a un objet différent de celui du permis de construire qui leur avait été délivré le 23 novembre 1981 et sur lequel le tribunal administratif de Nice s'était prononcé par jugement du 4 juillet 1983 ; que, dans ces conditions, M. et Mme X... ne sauraient se fonder sur l'autorité de la chose jugée attachée à ce jugement pour soutenir que la demande de M. et Mme Y..., dirigée contre le permis de construire du 2 septembre 1983 susmentionné, devait être écartée par le tribunal administratif ;

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article UA-6 du plan d'occupation des sols de la ville de Nice, rendu public le 2 novembre 1981 et applicables, à la date du 2 septembre 1983 où le permis de construire a été accordé aux époux X..., dans la zone UAc où est situé l'immeuble dont ils sont propriétaires : "Les constructions doivent être implantées de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point de tout élément de construction (balcons, loggias, bows-windows, bandeaux, etc...) au point le plus proche de la verticale élevée sur la limite opposée actuelle de la plateforme de la voie soit au moins égale aux 4/5 de sa hauteur..." ; que, contrairement à ce que soutiennent en appel les époux X..., il ressort tant des demandes des 8 avril et 15 juin 1983, sur la base desquelles a été délivré le permis de construire du 2 septembre 1983, que des plans joints à ce permis que celui-ci autorisait les époux X... à porter à trois mètres de hauteur le mur du bâtiment élevé sur la limite du passage piétonnier de 0,90 mètre de largeur qui sépare leur propriété de celle des époux Y... ; qu'ainsi le commissaire de la République des Alpes-Maritimes a méconnules dispositions précitées du plan d'occupation des sols de Nice en accordant, le 2 septembre 1983, aux époux X... le permis de construire qu'ils avaient demandé ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les époux X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice, qui ne s'est pas mépris sur la portée de la décision attaquée devant lui, a annulé l'arrêté préfectoral du 2 septembre 1983 ;

Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., aux époux Y..., au commissaire de la République des Alpes-Maritimes, au maire de Nice et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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